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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l’expérimentation « Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL »

L’arrêté du 17 novembre 2021 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

La durée de l’expérimentation est prolongée de 7 mois à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à une date de fin d’expérimentation au 30 juin 2025, soit une durée d’expérimentation totale de 39 mois (3 ans et 3 mois) à compter du 1er avril 2022, date de démarrage de l’expérimentation. L’annexe portant cahier des charges est également modifiée comme suit :
A la deuxième phrase du premier alinéa du 3, les mots : « 2 ans et 8 mois » sont remplacés par les mots : « 3 ans et 3 mois ».

Il n’est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».