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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

Au premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 juin 2025 ».

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».