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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

L’article 14 de l’arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
« Les professionnels exerçant l’activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l’activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d’un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pour qu’ils remplissent les conditions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
« Les certificats délivrés jusqu’au 31 décembre 2023 sont valides jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le certificat. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».