Les intempéries survenues du 21 février au 27 février 2024, le 1er mai 2024, le 18 mai 2024, du 20 juillet au 21 juillet 2024, du 1er au 3 août 2024, du 8 octobre au 13 octobre 2024 dans les communes du département de Seine-et-Marne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.