Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding

L’Etat décide de se porter acquéreur d’une participation de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de la société Alcatel-Lucent, entraînant le transfert de la majorité du capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding au secteur public.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».