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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d’accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

L’article 7 du décret du 30 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Le nombre des emplois offerts au concours externe sur épreuves ne peut être inférieur à 45 % ni excéder 55 % du nombre total des emplois offerts aux concours mentionnés à l’article 4.
« Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut être inférieur à 20 % ni excéder 40 % de ce nombre total.
« Le nombre des emplois offerts au concours interne sur épreuves ne peut être inférieur à 20 % ni excéder 30 % de ce nombre total.
« Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l’article 4 ne peut être supérieur à 15 % de ce nombre total.
« Le président du jury commun aux concours définis aux 1° et 3° du même article peut attribuer les emplois offerts à l’un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante aux candidats de l’autre concours. »


Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l’article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».