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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Le montant mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Le montant mentionné au 1° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Le montant mentionné au 2° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.

L’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».