Au a du 6° de l’article R. 518-61 du code monétaire et financier, la somme : « 12 000 € » est remplacée par la somme : « 17 000 € ».
Aux articles R. 773-9, R. 774-9 et R. 775-8 du code monétaire et financier, la ligne du tableau :
«
| R. 518-61 | n° 2022-124 du 4 février 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 518-61 | n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 |
».
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.