Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 novembre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

L’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM, fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, est abrogé.

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».