Avocat patrimoine et successions à Paris : sortir de l'indivision, protéger sa part.

L'article 815 du code civil pose le principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Tout indivisaire peut donc provoquer le partage à tout moment, sauf sursis judiciaire ou conventionnel. La sortie peut prendre trois formes. La voie amiable suppose l'accord unanime des indivisaires sur la valeur des biens et la composition des lots. Elle est rapide et constatée par acte notarié. La voie judiciaire est ouverte par l'article 840 du code civil en cas de désaccord. Le tribunal désigne un notaire commis et statue sur les contestations. La voie de la cession amiable des droits indivis à un tiers ou à un coïndivisaire reste possible à tout moment. La Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 22-24.672, a confirmé que l'indivision entre nus-propriétaires permet l'action en partage de chacun.

La licitation est la vente aux enchères d'un bien indivis qui ne peut être facilement partagé en nature. Elle constitue une modalité du partage et se déroule à la barre du tribunal judiciaire. La Cour de cassation, 5 février 2025, n° 21-15.932, publié au Bulletin, a censuré la cour qui ordonne la licitation sans rechercher si les biens étaient commodément partageables. Le juge doit vérifier d'office cette condition, en application de l'article 1377 du code de procédure civile. La licitation suppose donc une analyse préalable de la possibilité d'un partage en nature ou d'une attribution préférentielle. Lorsque ces options sont écartées, la licitation est ordonnée et la mise à prix fixée par le tribunal. Le produit est distribué entre les indivisaires selon leurs droits.

L'article 815-5-1 du code civil permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter l'autorisation judiciaire de vendre. La procédure suit quatre étapes. Premièrement, les majoritaires expriment leur intention d'aliéner devant un notaire à la majorité des deux tiers. Deuxièmement, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le mois. Troisièmement, le minoritaire dispose de trois mois pour s'opposer ; à défaut, son silence ouvre la voie. Quatrièmement, le tribunal judiciaire statue sur l'autorisation et vérifie que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. La vente s'effectue par licitation. Cette procédure est exclue en cas de démembrement et lorsqu'un indivisaire est dans l'un des cas de l'article 836 du code civil.

L'attribution préférentielle, prévue aux articles 831 et suivants du code civil, permet à un héritier d'obtenir la propriété exclusive d'un bien lors du partage, à charge pour lui de désintéresser les autres par une soulte. Elle joue notamment pour le local d'habitation que l'héritier occupait à titre de résidence principale, pour l'exploitation agricole ou commerciale qu'il dirigeait et pour les objets mobiliers nécessaires à cette exploitation. Certaines attributions sont de droit, d'autres facultatives. La demande doit être présentée dans le cadre des opérations de partage, devant le tribunal ou le notaire commis. Le bénéficiaire devient propriétaire exclusif au jour du partage définitif. La Cour de cassation a précisé qu'il peut renoncer si la valeur retenue rend l'opération économiquement insoutenable. La soulte est calculée sur la valeur d'expertise au jour du partage.

Le chiffrage de la part d'un indivisaire suppose plusieurs étapes. Première étape, l'évaluation des biens indivis au jour du partage par expertise ou par accord. Deuxième étape, le calcul des dettes et créances entre indivisaires : indemnités d'occupation, charges payées par un indivisaire pour le compte de l'indivision, fruits perçus. Troisième étape, le rapport éventuel des donations consenties à certains héritiers. Quatrième étape, l'application des quotes-parts héréditaires. La part nette de chaque indivisaire intègre ces ajustements. La valeur retenue est en principe celle du jour du partage, sauf pour les donations faites en avancement de part dont le rapport se fait à la valeur du bien donné selon son état au jour de la donation et sa valeur au jour du partage. Un dossier mal chiffré expose à une expertise judiciaire longue.

L'action en réduction des libéralités excessives, prévue à l'article 920 du code civil, se prescrit en règle générale par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession. Pour les donations consenties par des époux communs en biens, le délai court à compter de chaque décès. La Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-13.151, publié au Bulletin, a précisé que la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion à l'ouverture de chacune des successions des codonateurs. L'héritier qui a laissé passer le délai après le premier décès conserve son droit pour la moitié liée au second.

Le rapport est l'opération par laquelle un héritier réintègre fictivement à la masse partageable les libéralités reçues du défunt en avancement de part successorale. La règle est posée à l'article 843 du code civil. Le rapport ne joue qu'en cas de partage judiciaire et qu'à l'égard des donations qualifiées d'avancement de part successorale. Les donations hors part, dispensées de rapport, sont imputées sur la quotité disponible. La Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-24.332, publié au Bulletin, a rappelé qu'une demande tendant au rapport d'une libéralité ne peut être formée qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire et qu'elle n'est plus recevable lorsque les parties ont déjà procédé au partage amiable. La vigilance s'impose donc lors du partage amiable.

La SCI familiale présente plusieurs avantages par rapport à l'indivision. Elle évite le blocage par un seul indivisaire en imposant des règles de majorité statutaires. Elle facilite la transmission progressive par donation de parts sociales et permet de cristalliser la valeur à chaque donation. Elle offre une organisation claire de la gérance et des règles de cession. Toutefois, la SCI a un coût d'entretien (comptabilité, assemblées) et expose à des conflits internes lorsque les statuts sont mal rédigés. La Cour de cassation, 17 janvier 2019, n° 17-26.695, publié au Bulletin, a rappelé que le nu-propriétaire indivis de parts a la qualité d'associé et peut agir en désignation d'administrateur provisoire. L'indivision reste préférable pour les patrimoines simples et de courte durée. La SCI s'impose pour les patrimoines significatifs et la transmission anticipée.

Plusieurs voies existent. La première est la désignation d'un administrateur provisoire en référé sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile. Le juge ordonne cette mesure lorsque la gestion est compromise par un conflit grave. La deuxième est la révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, à la demande de tout associé : conventions non autorisées, absence de reddition de comptes, conflit d'intérêts. La troisième est la dissolution de la société pour mésentente entre associés rendant impossible la poursuite de l'objet social. Cette dernière voie est exigeante et n'est ouverte qu'en cas de paralysie persistante. La quatrième est la cession forcée des parts d'un associé fauteur, prévue par certains statuts. La Cour de cassation, 17 janvier 2019, n° 17-26.695, sécurise la qualité d'associé du nu-propriétaire indivis.

Non, sauf accord exprès des autres indivisaires. L'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. La Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin, a rappelé que cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus. Toutefois, lorsque l'indivision ne porte que sur la nue-propriété et que l'usufruit est attribué à un tiers, aucune indemnité n'est due à l'indivision. Le calcul se fait sur la valeur locative du bien occupé, recherche limitée à cinq ans antérieurs en application de l'article 815-10 du code civil. La demande est présentée devant le juge du partage.

La sécurisation d'une transmission immobilière repose sur trois axes. Premier axe, l'audit du patrimoine et l'identification précise de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Deuxième axe, le choix de l'instrument adapté : donation simple, donation-partage, donation avec réserve d'usufruit, donation à terme. La donation-partage de l'article 1075 du code civil cristallise les valeurs au jour de l'acte et prévient les contestations sur la valeur à retenir au moment du décès. Troisième axe, la cohérence avec les régimes matrimoniaux et les donations antérieures. Le cabinet vérifie que l'addition des donations consenties à chaque enfant respecte la réserve. Une donation excessive peut être réduite à l'ouverture de la succession sur le fondement de l'article 920. L'anticipation est essentielle. Une donation mal calibrée donne lieu à des contentieux qui durent en moyenne deux à quatre ans après le décès du donateur.

L'action en réduction suppose la production de plusieurs catégories de preuves. Premièrement, la qualité d'héritier réservataire du demandeur : acte de notoriété, livret de famille, déclaration de succession. Deuxièmement, l'existence et la valeur de la libéralité : acte de donation, déclaration de succession le mentionnant, expertise sur la valeur. Troisièmement, le calcul de la masse de calcul : inventaire des biens existants au décès, donations antérieures, dettes du défunt. Quatrièmement, la démonstration que la libéralité empiète sur la réserve : simulation chiffrée. Pour les donations déguisées, des preuves indirectes peuvent être nécessaires : relevés bancaires révélant un transfert sans contrepartie, attestations de tiers, comparaison avec le train de vie du défunt. Le cabinet construit la démonstration sur les pièces produites et identifie les expertises judiciaires utiles.

Oui. Le conjoint survivant bénéficie de plusieurs droits sur le logement familial. Premier droit, le droit de jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an à compter du décès, prévu à l'article 763 du code civil. Deuxième droit, le droit viager au logement et aux meubles le garnissant, prévu aux articles 764 et 765 du code civil, à condition d'occuper le logement à titre principal au jour du décès et de manifester la volonté d'en bénéficier dans l'année. Le droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint. Troisième droit, l'attribution préférentielle de l'immeuble servant effectivement de résidence à charge de soulte, prévue à l'article 832 du code civil. Quatrième droit, la vocation successorale propre du conjoint : usufruit de la totalité des biens existants ou propriété du quart en présence d'enfants communs, en pleine propriété en présence d'enfants non communs. Ces droits se combinent avec les libéralités et le régime matrimonial.