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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Au deuxième alinéa de l’article D. 5122-13 du code du travail, les mots : « 8,30 euros » sont remplacés par les mots : « 8,46 euros ».

Au deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « 9,22 euros » sont remplacés par les mots : « 9,40 euros ».

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

La ministre du travail et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».