Avocat en droit des sociétés à Paris
Conseil et contentieux en droit des sociétés et droit des affaires
Maître Reda KOHEN accompagne dirigeants, associés, fondateurs et investisseurs sur l'ensemble des opérations qui structurent la vie d'une société : choix de la forme juridique, rédaction des statuts et du pacte d'associés, cession de parts ou d'actions, gestion des conflits entre associés, fusions, transmissions, dissolutions, contentieux commercial.
Pour une cession d’entreprise ou de holding, le cabinet intervient dès l’audit des titres et des contrats, puis sur la structuration de l’opération, la négociation du prix, la garantie d’actif et de passif et les formalités de réalisation. L’accompagnement couvre les cessions de contrôle, les transmissions intragroupe et les réorganisations préalables à l’opération.
L'intervention combine réactivité, suivi unique et exigence rédactionnelle. Cabinet à Paris 17, intervention en français et en anglais, en France et en Île-de-France. Premier échange direct par téléphone ou par formulaire confidentiel.
Découvrez nos savoir-faire en droit des sociétés.
CRÉATION DE SOCIÉTÉS
Paris
CHOIX FORME JURIDIQUE
Paris
RÉDACTION STATUTS
Paris
PACTE D'ASSOCIÉS
Paris
APPORTS SOCIÉTÉ
Paris
MODIFICATION CAPITAL SOCIAL
Paris
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ
Paris
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Paris
CESSION PARTS & ACTIONS
Paris
MODIFICATION DES STATUTS
Paris
DISSOLUTION & LIQUIDATION
Paris
FUSION & SCISSION
Paris
NOMINATION & RÉVOCATION
Paris
RESPONSABILITÉ DIRIGEANT
Paris
RÉMUNÉRATION DIRIGEANTS
Paris
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Paris
CONTENTIEUX ENTRE ASSOCIÉS
ParisQuestions fréquentes en droit des sociétés
Les huit réponses ci-dessous renvoient aux articles du Code de commerce et aux arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation. Pour une situation précise, contactez Maître Reda KOHEN par téléphone ou par formulaire confidentiel.
Quelle forme juridique choisir pour ma société ?
Le choix de la forme juridique conditionne la responsabilité des associés, la fiscalité, la gouvernance et la souplesse des relations entre associés. Trois familles dominent : la SARL (article L. 223-1 du Code de commerce), souple et adaptée aux entreprises familiales ou de petite taille ; la SAS (article L. 227-1), plus libre dans la rédaction des statuts et privilégiée pour les projets associant investisseurs ; la SA (article L. 225-1), réservée aux structures plus capitalistiques. Le choix dépend du nombre d'associés, du besoin de lever des fonds, de la fiscalité visée et de la nature du projet. Maître Reda KOHEN analyse ces critères et oriente vers la forme la plus adaptée à votre activité et à votre patrimoine.
Que doit contenir un pacte d'associés pour protéger mes intérêts ?
Le pacte d'associés est un acte extrastatutaire qui complète les statuts par des engagements précis entre associés. Il prévoit le plus souvent : les clauses d'agrément et de préemption à la cession, l'inaliénabilité temporaire, les droits de sortie conjointe ou forcée (tag along, drag along), les modalités de gouvernance (quorum renforcé, droit de veto, comité), la rémunération des dirigeants associés et les clauses de règlement des conflits. Sa force tient à sa précision rédactionnelle et à sa cohérence avec les statuts. Un pacte mal rédigé peut être inopposable ou inefficace en cas de cession non autorisée. Maître Reda KOHEN rédige et négocie les pactes en articulant statuts et pacte selon l'intention réelle des parties.
Comment céder mes parts sociales en SARL ou mes actions en SAS ?
La cession de parts sociales en SARL est encadrée par l'article L. 223-14 du Code de commerce : les cessions à des tiers étrangers à la société exigent l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (Cass. com., 21 janvier 2014, n°12-29.221, publié au Bulletin). L'absence d'agrément peut entraîner le rachat forcé ou la nullité de la cession. En SAS, les articles L. 227-13 et suivants laissent une large liberté statutaire : agrément, inaliénabilité et exclusion peuvent être prévus. Une cession non conforme aux statuts est frappée de nullité. Maître Reda KOHEN sécurise chaque cession : audit du capital, vérification des clauses, rédaction de l'acte, formalités de publicité au RCS et déclaration fiscale.
Comment résoudre un conflit entre associés (abus de majorité, abus de minorité) ?
L'abus de minorité suppose que le minoritaire ait été animé par l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de la collectivité des associés et que son refus de voter empêche une opération essentielle à la survie de la société (Cass. com., 13 mars 2024, n°22-13.764, publié au Bulletin). L'abus de majorité, à l'inverse, sanctionne la décision prise par les majoritaires contraire à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser leurs intérêts au détriment du minoritaire (Cass. com., 30 septembre 2020, n°18-22.076, publié au Bulletin). Le contentieux peut conduire à l'annulation de la décision, à la nomination d'un mandataire ad hoc, ou à des dommages et intérêts.
Le gérant peut-il être révoqué sans juste motif ?
Le gérant d'une SARL peut être révoqué à tout moment par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L. 223-25 du Code de commerce). Lorsque la révocation intervient sans juste motif, elle ouvre droit à des dommages et intérêts (Cass. com., 9 mars 2022, n°19-25.795, publié au Bulletin). Constitue également une faute la révocation prononcée dans des circonstances brutales ou vexatoires, indépendamment du motif (Cass. com., 6 novembre 2012, n°11-20.582, publié au Bulletin). Le dirigeant révoqué peut obtenir réparation du préjudice moral et de la perte de revenu. Maître Reda KOHEN intervient tant pour le dirigeant que pour la société.
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de difficultés de la société ?
L'article L. 651-2 du Code de commerce permet, en cas de liquidation judiciaire, de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. La loi du 9 décembre 2016 a écarté du champ de cette responsabilité la simple négligence dans la gestion (Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137, publié au Bulletin). La Cour de cassation veille à ce que la condamnation repose sur des fautes caractérisées et non sur un manque de vigilance ordinaire (Cass. com., 2 octobre 2024, n°23-15.995, publié au Bulletin). Au pénal, le dirigeant peut être poursuivi pour abus de biens sociaux, banqueroute ou fraude fiscale selon les faits.
La mésentente entre associés peut-elle entraîner la dissolution de la société ?
L'article 1844-7, 5° du Code civil prévoit que la dissolution judiciaire peut être demandée pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (Cass. com., 21 octobre 1997, n°95-21.156, publié au Bulletin). La paralysie effective doit être démontrée : un simple désaccord ne suffit pas. La mésentente n'est cause de dissolution que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser la société (Cass. com., 21 juin 2011, n°10-21.928, publié au Bulletin). Maître Reda KOHEN évalue la viabilité d'une telle action et propose, le cas échéant, une issue négociée préalable.
Avocat en droit des sociétés ou avocat en droit des affaires : quelle différence ?
Le droit des sociétés traite de la vie de la personne morale : création, gouvernance, augmentation et réduction de capital, cession de parts ou d'actions, fusions, transmissions, dissolutions, conflits entre associés. Le droit des affaires couvre un champ plus large, incluant les contrats commerciaux, les baux commerciaux, le droit de la concurrence et de la distribution, les procédures collectives, le droit pénal des affaires et la propriété intellectuelle. Maître Reda KOHEN intervient sur les deux : le droit des sociétés constitue le cœur d'activité, le droit des affaires intervient en accompagnement, par exemple lors de la rédaction d'un contrat de distribution lié à une cession, du contentieux commercial après une rupture, ou de la défense d'un dirigeant en procédure collective.