Avocat entreprises en difficulté à Paris : préserver la trésorerie, négocier et protéger le dirigeant.

Le mandat ad hoc est ouvert à toute entreprise rencontrant une difficulté que son dirigeant souhaite traiter sous l'égide du président du tribunal de commerce, sans formalité publique. Il peut porter sur la négociation d'un échéancier avec un créancier majeur, la restructuration d'une dette bancaire, la résolution d'un conflit entre associés ou la recherche d'un repreneur. Aucun seuil financier n'est exigé. La demande est adressée par requête au président du tribunal compétent, qui désigne le mandataire. La procédure reste strictement confidentielle.

Les deux outils sont confidentiels et préventifs. Le mandat ad hoc est plus souple, n'est pas limité dans le temps et peut être ouvert même si la cessation des paiements est récente. La conciliation, prévue à l'article L. 611-4 du Code de commerce, est encadrée : elle suppose une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, et n'est ouverte que si la cessation des paiements ne dépasse pas quarante-cinq jours. Sa durée maximale est de quatre mois, prorogeable d'un mois. Surtout, elle peut déboucher sur un accord homologué qui confère au nouvel argent un privilège de conciliation, opposable même en cas de procédure ultérieure.

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'actif disponible regroupe les liquidités et les sommes immédiatement mobilisables (réserves de crédit, moratoires accordés par les créanciers). Le passif exigible regroupe les dettes échues, certaines, liquides et non contestées. Les rééchelonnements obtenus suspendent l'exigibilité. Le diagnostic se pose à un instant T et se vérifie sur la base des comptes les plus récents.

L'article L. 631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de demander l'ouverture d'une procédure de redressement dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf à avoir, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le dépassement constitue une faute pouvant fonder une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (L. 651-2) et une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer (L. 653-8).

Le dirigeant qui omet de déclarer la cessation des paiements dans le délai s'expose à plusieurs sanctions cumulables. Civile : action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2 du Code de commerce). Personnelle : faillite personnelle (article L. 653-1) avec interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à quinze ans. Pénale : la banqueroute peut être retenue dans les cas les plus graves. La Cour de cassation précise toutefois que la faute ne peut exister avant l'expiration du délai (Cass. com. 17 juin 2020, n° 18-11.737).

La sauvegarde est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements (article L. 620-1 du Code de commerce). Elle suspend les poursuites individuelles, gèle le passif antérieur et permet d'arrêter un plan de continuation après une période d'observation de six mois renouvelables. Le dirigeant reste en place sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Cette procédure publique mais protectrice est sous-utilisée par méfiance, alors qu'elle permet de gagner du temps et de restructurer avant que la situation ne se dégrade.

La frontière est temporelle. La sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements ; le redressement après. Les deux procédures organisent une période d'observation, suspendent les poursuites individuelles et conduisent à un plan arrêté par jugement. En sauvegarde, le dirigeant conserve la gestion. En redressement, l'administrateur peut être chargé d'assister ou de représenter le débiteur. Le plan peut être de continuation (poursuite par le débiteur) ou de cession (transmission à un repreneur). La conversion en liquidation est possible si le redressement devient manifestement impossible.

La liquidation est ouverte lorsque le débiteur en cessation des paiements ne peut plus se redresser (article L. 640-1 du Code de commerce). Le tribunal désigne un mandataire liquidateur, ouvre la période de vérification des créances et organise la réalisation des actifs : cession globale, cessions partielles, vente isolée des biens. Les créanciers sont désintéressés selon le rang des privilèges et sûretés. À l'issue, le tribunal clôt la procédure pour insuffisance d'actif ou pour extinction du passif. La clôture pour insuffisance ouvre, le cas échéant, le contentieux de la responsabilité du dirigeant.

L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, de mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge du ou des dirigeants ayant commis une faute de gestion contributive. La simple négligence est exclue depuis la loi du 9 décembre 2016. La condamnation peut être individuelle ou solidaire. Le quantum est apprécié souverainement par les juges du fond, dans la limite de l'insuffisance d'actif et selon le principe de proportionnalité (Cass. com. 9 mai 2018, n° 16-26.684).

La jurisprudence retient principalement : déclaration tardive de la cessation des paiements (au-delà des quarante-cinq jours), poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, défaut de tenue de comptabilité régulière, prélèvements personnels manifestement excessifs, omission de régler les charges sociales et fiscales, opérations dépourvues d'intérêt social, mise à disposition d'actifs sans contrepartie. La faute doit être prouvée et avoir contribué à l'insuffisance. Le dirigeant peut s'exonérer en démontrant l'absence de lien de causalité entre sa faute et l'aggravation du passif.

La faillite personnelle (articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce) sanctionne les manquements graves : poursuite d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, détournement d'actif, comptabilité fictive, paiements préférentiels. Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pendant une durée maximale de quinze ans. L'inscription au casier judiciaire est obligatoire. La sanction peut être limitée à une simple interdiction de gérer.

La confusion des patrimoines est une procédure d'extension prévue à l'article L. 621-2 du Code de commerce qui permet d'étendre la procédure collective d'un débiteur à une autre personne (souvent une SCI bailleresse, un dirigeant de fait, une société sœur). Elle suppose soit l'imbrication des comptes, soit des relations financières anormales caractérisées par des transferts patrimoniaux sans contrepartie et procédant d'une volonté systématique. La Cour de cassation a confirmé une extension à une SCI bailleresse qui s'était abstenue de réclamer des loyers pendant sept ans (Cass. com. 8 janvier 2013, n° 11-30.640).

L'article L. 622-24 du Code de commerce impose à tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'adresser sa déclaration au mandataire judiciaire. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger). Le créancier titulaire d'une sûreté publiée est averti personnellement et le délai court à compter de cette notification. La déclaration doit indiquer le montant, la nature et le rang de la créance. Le défaut de déclaration entraîne l'inopposabilité de la créance.

Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai peut demander un relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce), à condition de prouver que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste. La demande est portée devant le juge-commissaire dans les six mois de la publication du jugement. Si le relevé est accordé, le créancier dispose d'un délai réduit pour déclarer.

Les contrats en cours ne sont pas résiliés de plein droit par l'ouverture d'une procédure (article L. 622-13 du Code de commerce). L'administrateur (en sauvegarde et redressement) ou le liquidateur (en liquidation) a une option : exiger l'exécution du contrat ou y renoncer. La résiliation peut être demandée par le cocontractant si le défaut de paiement persiste. Les clauses qui prévoient la résiliation automatique en cas d'ouverture d'une procédure sont réputées non écrites.

Le bail commercial est un contrat en cours soumis à l'article L. 622-13. L'administrateur ou le liquidateur peut le poursuivre ou le résilier. Les loyers échus avant l'ouverture sont déclarés au passif. Les loyers postérieurs sont des créances post-jugement qui doivent être réglées à leur échéance pour préserver le bail. Le bailleur ne peut pas, pendant la période d'observation, prendre une mesure d'expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieur au jugement.

En sauvegarde et en redressement, la rémunération du dirigeant est fixée par le juge-commissaire (article L. 631-11 du Code de commerce), sur proposition de l'administrateur s'il a été désigné. Le maintien d'une rémunération est possible si l'activité se poursuit, mais à un montant raisonnable. Les avantages en nature et frais professionnels continuent en règle générale. En liquidation, le dirigeant n'est plus rémunéré au titre de son mandat social, sauf s'il est conservé pour la gestion provisoire.

Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour les procédures concernant les sociétés commerciales et les commerçants personnes physiques dont le siège social ou le principal établissement est situé à Paris. Pour les professions libérales, agriculteurs et artisans, c'est le tribunal judiciaire de Paris qui statue. La requête en mandat ad hoc et la demande de conciliation s'adressent au président du tribunal compétent. La déclaration de cessation des paiements et l'ouverture du redressement ou de la liquidation sont portées devant la formation collégiale.

Les honoraires varient selon la procédure et la complexité. Une mission de conseil en mandat ad hoc se chiffre généralement entre 4 500 et 12 000 euros TTC selon l'ampleur des négociations. La requête en sauvegarde ou la déclaration de cessation des paiements, suivie de l'audience d'ouverture, se situe entre 3 500 et 8 000 euros TTC. Une défense en action L. 651-2 ou en faillite personnelle se chiffre selon la complexité, à partir de 6 000 euros TTC. Le cabinet établit toujours une convention d'honoraires écrite avant intervention.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur sont des auxiliaires de justice désignés par le tribunal pour conduire la procédure dans l'intérêt collectif des créanciers. L'avocat défend l'intérêt propre du dirigeant ou du créancier qu'il représente. Les deux sont complémentaires mais leurs missions divergent. La consultation de l'avocat est recommandée dès l'apparition des premiers signes de tension, avant tout choix de procédure, et lors de toute action mettant en cause la responsabilité personnelle du dirigeant.