Avocat procédures collectives à Paris : sauvegarde, redressement, liquidation et déclaration de créance.

La frontière repose sur la cessation des paiements et la viabilité. La sauvegarde (article L. 620-1 du Code de commerce) est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements. Le redressement (article L. 631-1) intervient dès la cessation, lorsque l'entreprise reste viable. La liquidation (article L. 640-1) est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible. Les trois procédures suspendent les poursuites individuelles et gèlent le passif antérieur, mais leur finalité diffère : continuation, redressement ou cessation.

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'actif disponible regroupe les liquidités et les sommes immédiatement mobilisables (réserves de crédit, moratoires accordés par les créanciers). Le passif exigible regroupe les dettes échues, certaines, liquides et non contestées. Les rééchelonnements obtenus suspendent l'exigibilité. Le diagnostic se pose à un instant T et se vérifie sur la base des comptes les plus récents.

L'article L. 631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de demander l'ouverture d'une procédure de redressement dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf à avoir, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le dépassement constitue une faute de gestion qui peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (L. 651-2) et une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer (L. 653-8). Le délai court à compter du jour où le dirigeant a eu connaissance objective de la cessation.

Le jugement d'ouverture suspend les poursuites individuelles, gèle le passif antérieur, désigne le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur le cas échéant. Les contrats en cours ne sont pas résiliés de plein droit ; l'administrateur ou le liquidateur exerce une option d'exécution ou de renonciation (article L. 622-13 du Code de commerce). Les clauses prévoyant une résiliation automatique en cas d'ouverture sont réputées non écrites. La publication au BODACC déclenche le délai de déclaration des créances.

La période d'observation dure six mois et peut être renouvelée pour six mois supplémentaires sur décision du tribunal. Pendant cette période, le dirigeant reste en place en sauvegarde, et reste en place sous le contrôle ou avec l'assistance de l'administrateur en redressement. Les pouvoirs sont déterminés par le jugement d'ouverture. Le dirigeant ne peut plus payer une créance antérieure, sauf autorisation du juge-commissaire. Il poursuit l'exploitation, mais sous surveillance, et participe à la rédaction du projet de plan.

L'article L. 622-24 du Code de commerce impose à tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'adresser sa déclaration au mandataire judiciaire. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement, le délai courant à compter de cette notification. La déclaration vaut demande en justice et conserve les sûretés.

Le mandataire judiciaire vérifie chaque créance déclarée. S'il propose un rejet partiel ou total, il en informe le créancier qui dispose d'un délai pour répondre. À défaut de réponse ou en cas de désaccord, l'affaire est portée devant le juge-commissaire qui statue par ordonnance. Cette ordonnance est susceptible d'appel devant la cour d'appel. La défense suppose des pièces solides : factures, bons de commande, bons de livraison, courriels actant la prestation, échéanciers signés. Une contestation peut aboutir à une admission partielle plutôt qu'à un rejet total.

Le plan de continuation est arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation. Il prévoit les modalités de poursuite de l'activité, le rééchelonnement du passif, et les engagements du débiteur. Sa durée maximale est de dix ans (quinze ans pour les agriculteurs). Le tribunal apprécie la viabilité du projet, la cohérence des prévisions, l'engagement des dirigeants. Pour les sociétés soumises aux classes de parties affectées (sociétés au-delà des seuils), un vote favorable des classes est requis. Le plan permet d'éviter la liquidation et de préserver l'activité.

Le plan de continuation maintient le débiteur à la tête de l'entreprise après restructuration. Le plan de cession transfère tout ou partie de l'activité à un repreneur sélectionné par le tribunal. La cession peut être globale ou partielle (branche d'activité). Le prix de cession est affecté au paiement des créanciers selon le rang. Les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité (bail, contrats de travail, contrats commerciaux) peuvent être transférés au repreneur sur décision du tribunal. La cession en redressement obéit aux articles L. 631-13 et suivants.

La liquidation est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce). Le tribunal désigne un mandataire liquidateur qui prend les pleins pouvoirs, le débiteur étant dessaisi (article L. 641-9). Le liquidateur procède à la vérification des créances, à la cession des actifs (globale ou séparée), au désintéressement des créanciers selon le rang. La procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actif ou pour extinction du passif. La clôture pour insuffisance ouvre, le cas échéant, l'examen de la responsabilité du dirigeant.

Le liquidateur réalise les actifs selon plusieurs modalités : cession globale de l'entreprise, cession séparée d'une branche d'activité, vente isolée des biens (matériel, stock, immobilier, créances). La cession globale est privilégiée si elle préserve l'emploi et désintéresse mieux les créanciers. Les biens immobiliers sont vendus aux enchères publiques ou de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire. Les actifs intellectuels (marques, brevets) peuvent faire l'objet d'une cession spécifique. Le produit est affecté au paiement des créances selon le rang des privilèges et sûretés.

Oui. La sauvegarde peut être convertie en redressement si la cessation des paiements survient pendant la période d'observation. Le redressement peut être converti en liquidation si la situation se dégrade et que le redressement devient manifestement impossible. La conversion ne nécessite pas d'attendre l'échéance de la période d'observation : le tribunal statue dès que les conditions sont réunies, sur saisine du débiteur, du ministère public, du mandataire ou d'office. Cette faculté de conversion permet d'adapter l'outil à l'évolution réelle de la situation.

L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, de mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge du ou des dirigeants ayant commis une faute de gestion contributive. La simple négligence est exclue depuis la loi du 9 décembre 2016. L'action est ouverte au liquidateur, au ministère public, ou au tribunal qui peut s'en saisir d'office. Elle se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation. Le quantum est apprécié souverainement (Cass. com. 9 mai 2018, n° 16-26.684).

La faillite personnelle (articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce) sanctionne les manquements graves : avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, avoir tenu une comptabilité fictive ou frauduleuse, avoir omis de tenir une comptabilité, avoir disposé de biens sociaux comme de biens personnels. Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pendant une durée maximale de quinze ans. L'inscription au casier judiciaire est obligatoire. La sanction peut être limitée à une simple interdiction de gérer.

La banqueroute (article L. 654-1 du Code de commerce) est un délit autonome, qui suppose l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation et la commission d'actes énumérés : achats en vue d'une revente au-dessous du cours, paiements préférentiels, détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive ou disparue. Les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, portées à sept ans et 100 000 euros lorsque l'auteur est dirigeant d'une société cotée. Des peines complémentaires d'interdiction de gérer et d'inéligibilité peuvent être prononcées.

Le bail commercial est un contrat en cours soumis à l'article L. 622-13 du Code de commerce. L'administrateur (en sauvegarde et redressement) ou le liquidateur (en liquidation) a une option : exiger la poursuite du bail ou y renoncer. Les loyers échus avant le jugement d'ouverture sont déclarés au passif. Les loyers postérieurs sont des créances post-jugement (article L. 622-17), à payer à leur échéance pour préserver le bail. Le bailleur ne peut prendre aucune mesure d'expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieur au jugement pendant la période d'observation. Le bail peut être cédé au repreneur dans le cadre d'un plan de cession.

Les salariés bénéficient d'une triple protection. Garantie de paiement des salaires impayés et indemnités par l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), dans la limite des plafonds légaux. Représentation par un représentant des salariés désigné dès l'ouverture, qui assiste aux audiences et contrôle l'établissement du relevé des créances salariales. Maintien de l'emploi privilégié dans les plans de cession, le tribunal devant choisir l'offre qui garantit le mieux la sauvegarde des emplois. Le licenciement économique pendant la procédure obéit à des règles spécifiques d'autorisation.

Non. L'ouverture d'une procédure collective ne libère pas la caution. Toutefois, la caution personne physique bénéficie de l'arrêt provisoire des poursuites pendant la période d'observation et l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement. La caution peut opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette : extinction, prescription, contestation. En cas de déclaration de créance, la caution est libérée si le créancier omet de déclarer dans le délai. Le dirigeant qui s'est porté caution doit anticiper ce risque dès l'ouverture en organisant sa défense personnelle.

Le jugement d'ouverture interdit ou suspend toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, ainsi que toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur (article L. 622-21 du Code de commerce). Les procédures fondées sur d'autres motifs (action en responsabilité, action en revendication, action en nullité) restent possibles. Les créanciers titulaires d'une créance post-jugement peuvent agir individuellement à l'échéance. Les actions des créanciers chirographaires sont reportées jusqu'à la clôture, sauf admission au passif.

Oui, sauf interdiction de gérer ou faillite personnelle prononcée par le tribunal. Le dirigeant qui n'a pas été frappé d'une telle sanction peut créer ou diriger une nouvelle société. La clôture pour insuffisance d'actif n'emporte pas de plein droit interdiction de gérer. Toutefois, l'historique d'une procédure collective peut affecter l'accès au crédit, les relations avec les fournisseurs et la confiance des futurs partenaires. Le cabinet conseille systématiquement le dirigeant sur les conditions d'une reprise d'activité, la séparation patrimoniale et la documentation des décisions de gestion.