Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 25 novembre 2024, le pourcentage mentionné à l’article 39 du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire est fixé à 5 % à compter de l’année 2024.