Avocat fusion et scission de sociétés à Paris : restructurer sans perdre le contrôle.

La fusion-absorption fait disparaître la société absorbée par transmission universelle de son patrimoine à une société préexistante (l'absorbante). C'est le schéma le plus courant pour simplifier un groupe. La fusion par création d'une société nouvelle réunit deux ou plusieurs sociétés préexistantes dans un véhicule neutre nouvellement immatriculé, qui reçoit l'intégralité des patrimoines. Le choix dépend de l'objectif (consolidation patrimoniale, neutralité capitalistique, optique fiscale) et du calendrier supportable.

La TUP est l'effet juridique majeur de la fusion-absorption ou de la dissolution sans liquidation de l'associé unique. La société bénéficiaire reçoit en bloc l'intégralité du patrimoine de la société qui disparaît : actifs, passifs, contrats, salariés, sûretés, instances en cours. Cette transmission opère de plein droit, sans nécessité d'un transfert acte par acte. Elle s'applique aussi à la scission, avec une répartition entre plusieurs sociétés bénéficiaires. C'est l'article L. 236-3 du Code de commerce qui en fixe le régime.

La parité repose sur deux valorisations contradictoires des sociétés concernées au jour de référence. Elle peut combiner plusieurs méthodes : multiples de comparables boursiers, actualisation des flux de trésorerie, actif net réévalué. Le rapport du commissaire à la fusion vérifie la cohérence de la parité retenue. Une parité contestée peut donner lieu à action en responsabilité contre les dirigeants ou en nullité de la fusion, dans le délai de prescription de l'article L. 235-9 du Code de commerce.

Les créanciers non obligataires de chaque société participante dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent former opposition dans un délai légal qui s'apprécie à compter de la dernière publication. Le tribunal saisi peut rejeter l'opposition, ordonner le remboursement ou la constitution de garanties suffisantes. Tant qu'aucune décision n'est rendue, la fusion reste opposable au créancier qui a perçu paiement ou garantie. La haute juridiction (Cass. com. 7 oct. 2020 n° 19-14.755) a confirmé la portée pratique de ce mécanisme.

Non. Le rapport du commissaire à la fusion sur la parité d'échange peut être écarté par décision unanime des associés des sociétés concernées (article L. 236-10 du Code de commerce). En revanche, le rapport sur la valeur des apports en nature reste exigé lorsqu'il est requis. Pour la fusion simplifiée d'une société détenue à 100 % par l'absorbante, plusieurs étapes sont allégées, mais la traçabilité formelle reste indispensable pour préserver la sécurité juridique de l'opération.

Pas automatiquement. Les contrats conclus en considération de la personne du contractant (franchise, concession exclusive, mandat, prestations intellectuelles, conventions bancaires sensibles) peuvent imposer un nouvel accord exprès du cocontractant lors de la fusion. À défaut de clause de transmissibilité expresse ou d'agrément, le cocontractant peut refuser le transfert et obtenir la résiliation. Une revue contractuelle préalable et la collecte des accords écrits avant la signature du traité évitent ce risque structurant.

Oui, automatiquement et de plein droit. L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. La société bénéficiaire récupère l'ancienneté, les primes conventionnelles, les jours capitalisés, les contentieux prud'homaux et les engagements collectifs. L'information préalable du comité social et économique de chaque société concernée est obligatoire.

Le régime de faveur de l'article 210 A du Code général des impôts permet d'exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values d'apport et les profits dégagés par la fusion. Il est subordonné à plusieurs engagements écrits dans le traité : reprise au passif des provisions différées et de la réserve spéciale, substitution pour la réintégration des résultats différés, calcul des plus-values ultérieures sur la valeur fiscale antérieure, réintégration sur quinze ans pour les constructions et cinq ans pour les autres biens amortissables. Une rédaction approximative fait perdre le bénéfice du régime.

La fusion fait disparaître la société absorbée et transmet l'intégralité de son patrimoine. L'apport partiel d'actif transfère seulement une branche complète d'activité à une société tierce, sans dissoudre l'apporteuse. Cette dernière reçoit en contrepartie des titres de la société bénéficiaire. L'apport partiel est utile pour isoler une activité dans une filiale dédiée ou préparer une cession ultérieure. Le régime juridique se rapproche de la scission lorsque l'apport partiel est placé volontairement sous le régime des scissions.

Une fusion intra-groupe simple (filiale absorbée par sa mère à 100 %) se réalise en deux à trois mois entre la signature du traité et la publication BODACC. Une fusion entre deux sociétés indépendantes prend généralement quatre à six mois, le temps de la valorisation contradictoire, du rapport du commissaire à la fusion, des assemblées et de la purge des oppositions. Une scission complexe avec plusieurs sociétés bénéficiaires dépasse souvent six mois si plusieurs opérations doivent être coordonnées.

La fusion simplifiée s'applique à l'absorption par une société de sa filiale qu'elle détient à 100 %, ou à l'absorption d'une société par une autre lorsque cette dernière détient toutes les actions. Plusieurs étapes sont allégées : pas d'échange de titres, pas de rapport du commissaire à la fusion, pas d'assemblée de l'absorbée. La traçabilité formelle reste indispensable. Le régime simplifié est très utilisé pour les restructurations intra-groupe afin de réduire le coût et le calendrier.

Oui. La scission peut s'opérer au profit de sociétés déjà existantes (scission au profit de sociétés bénéficiaires préexistantes). Elle peut aussi s'opérer au profit d'une société nouvelle créée à cette occasion. La répartition des actifs et passifs entre les bénéficiaires est précisée dans le traité, avec mention spéciale pour les éléments dont l'attribution n'est pas claire (article L. 236-23 du Code de commerce). Le cabinet sécurise systématiquement cette répartition pour éviter les revendications post-opération.

La société absorbante succède à la société absorbée dans l'instance, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine. La haute juridiction (Cass. com. 18 sept. 2024 n° 23-13.453, publié au Bulletin) précise que l'autre partie doit toutefois présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante, et non plus contre la société absorbée disparue. Une vigilance procédurale est donc indispensable pour éviter une fin de non-recevoir post-fusion.

Pour une fusion simplifiée intra-groupe (filiale 100 % absorbée par sa mère), les honoraires se situent généralement entre 5 000 et 9 000 euros TTC, calendrier compris. Pour une fusion entre deux sociétés indépendantes avec rapport du commissaire à la fusion et négociation de parité, la fourchette monte à 12 000 - 25 000 euros TTC. Pour une scission complexe ou un apport partiel d'actif structurant, la fourchette dépasse 25 000 euros TTC. Le cabinet propose un forfait global après examen du dossier, sans facturation horaire surprise.

Les litiges entre associés et ceux relatifs au fonctionnement de la société relèvent du tribunal de commerce du siège social, soit le tribunal de commerce de Paris pour une société immatriculée dans la capitale. L'action en nullité de la fusion se prescrit dans le délai de l'article L. 235-9 du Code de commerce. Les contestations relatives à la parité d'échange ou à la responsabilité du commissaire à la fusion suivent les règles du droit commun. Le cabinet plaide régulièrement devant le tribunal de commerce de Paris.