La partie règlementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l’article D. 421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ceux dont la carrosserie est “ Camionnette ” et qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises. » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi intitulé : « Taxe sur les véhicules de transport » ;
3° A l’article A. 421-46, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;
4° L’article D. 454-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 454-13.-A compter du 2 janvier de chaque année d’exigibilité, la déclaration mentionnée à l’article L. 454-71 est souscrite auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d’un support publicitaire. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.