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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »

A l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale » susvisé, les termes « les exigences E1, E4 à E6 ne sont applicables qu’au plus tard à partir du 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes « les écarts relatifs aux exigences E1, E4 à E6 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».