Le second alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 29 juin 2023 susvisé est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Il octroie et met en œuvre la protection fonctionnelle des agents affectés à l’administration centrale de la police nationale. »

L’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l’ensemble des fonctionnaires relevant des corps listés aux 1° et 2° de l’article 1er et affectés dans les services déconcentrés de la police nationale, sont déléguées dans les conditions du présent arrêté les décisions relatives à l’octroi et à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. » ;
2° A l’article 6, après les mots : « 45° du II », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés au III ».

L’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur est ainsi modifié :
1° L’article 1er est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les agents mentionnés au I et pour les fonctionnaires relevant des corps des attachés d’administration de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur et affectés dans les services déconcentrés de la police nationale, sont déléguées dans les conditions du présent arrêté les décisions relatives à l’octroi et à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. » ;
2° A l’article 5, après les mots : « 40° à 45° du II », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés au III ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.