JORF n°0084 du 9 avril 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites)
- Décision du 7 avril 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-251 du 7 avril 2026 portant composition et désignation des membres du conseil d’administration de l’établissement public d’incendie et de secours de Polynésie française
- Décret n° 2026-252 du 7 avril 2026 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à la police nationale
- Décret du 7 avril 2026 portant abrogation du titre d’existence légale d’une congrégation
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l’arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d’asile pris pour l’application de l’article R. 523-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Arrêté du 30 mars 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association Française pour le Développement de l’Enseignement Technique (AFDET) »
- Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
- Arrêté du 8 avril 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française
- Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 2 avril 2026 relatif aux concours de sélection militaire pour l’accès à la formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire
- Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
- Arrêté du 3 avril 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants)
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l’inspection du travail en la matière
- Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
- Arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature (division des cabinets)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d’armes des agents exerçant à l’Office national des forêts et à l’établissement du Domaine national de Chambord
- Arrêté du 1er avril 2026 réglementant la pêche de loisir du bar européen (Dicentrarchus labrax)
Ministère de la justice
- Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine
- Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l’article A. 1 du code de procédure pénale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
- Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
- Arrêté du 3 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour le recrutement dans le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 7 avril 2026 portant inscription de l’espaceur ballon biodégradable BALLON BIOPROTECT de la société BIOPROTECT au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 7 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
- Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Arrêté du 25 mars 2026 autorisant l’acceptation d’une donation
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant l’acceptation d’un don
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Citation à l’ordre de la Nation
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes à l’administration centrale du ministère de l’intérieur – Mme MERCIER (Julie)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes à l’administration centrale du ministère de l’intérieur – M. BOULANGER (Serge)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de la Vienne – M. GIUSTI (Charles)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de l’Eure – M. DELARUE (Xavier)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Meuse – Mme CANTON (Anne-Florence)
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or – M. MOURIER (Paul)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or – Mme DEMARET (Violaine)
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l’Indre – M. LANXADE (Thibault)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de l’Indre – Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde – M. ZARROUATI (Marc)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination d’une préfète déléguée chargée d’une mission territoriale temporaire – Mme DULAMON (Claude)
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire – Mme NGUYEN (Muriel)
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre – Mme MOYNIER (Clarisse)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination du sous-préfet de Senlis – M. BRUN (Olivier)
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l’Hérault – Mme DE SOUSA (Amélie)
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Dax (groupe III) – M. REQUET (Éric)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la sous-préfète de Dax (groupe III) – Mme FRECENON-GUILLAUME (Béatrice)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination du sous-préfet de Castelsarrasin – M. LASSINCE (Renaud)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination du sous-préfet de Bellac – M. LORTHOLARY (Romain)
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard – M. NIEPS (Mathias)
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la directrice générale de l’Agence nationale des titres sécurisés – Mme MERCIER (Julie)
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination à la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 3 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère des armées organisé au titre de l’année 2026
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination au conseil d’administration de la société Eurenco Holding
- Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public Paris La Défense
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’un membre du conseil d’école de l’Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE
- Arrêté du 7 avril 2026 portant nominations dans un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des finances)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l’éducation nationale
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Mme JODER (Mélanie)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l’offre de soins
- Décret du 8 avril 2026 portant nomination par intérim de la directrice générale de l’offre de soins – Mme POUGHEON (Julie)
- Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au Conseil national de l’adoption
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au Conseil national de l’adoption
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination du président du conseil national de l’adoption
Ministère de la culture
Ministère des transports
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-RE-01 du 20 janvier 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association « Et… Changer » pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35
- Décision n° 2026-MA-04 du 20 mars 2026 autorisant la SAS Excelis à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TV Circuit dans la zone du Castellet
- Décision n° 2026-MA-09 du 20 mars 2026 autorisant la SA Monte-Carlo-Radiodiffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 04500 FM
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission nationale du débat public
- Décision n° 2026/31/CIRC RECYCLAGE TEXTILES/4 du 1er avril 2026 portant désignation de la garante de la concertation continue relative au projet d’unité de recyclage de textiles à Saint-Avold (57)
- Décision n° 2026/32/SDDR/RTE/5 du 1er avril 2026 relative au débat public relatif à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE
- Décision n° 2026/33/PERPIGNAN PARC/1 du 1er avril 2026 d’organiser une concertation préalable relative au projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66)
- Décision n° 2026/34/MEREN NORD/1 du 1er avril 2026 portant désignation de garants de la concertation préalable relative au projet dit « MEREN NORD » du secteur Nord du projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord de l’île de La Réunion (974)
- Décision n° 2026/35/HYNOVERA/5 du 1er avril 2026 de clôture de la concertation continue relative au projet Hynovera d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13)
- Décision n° 2026/36/DSFM ET EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE/12 du 1er avril 2026 portant remplacement de la garante de la seconde phase de la concertation continue relative aux projets DSFM et éolien en mer Sud Atlantique
- Décision n° 2026/37/CENTRE DE DONNEES GOOGLE/1 du 1er avril 2026 d’organiser une concertation préalable relative au projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la commune d’Etrechet (36)
- Décision n° 2026/38/BARMAR/2 du 1er avril 2026 d’engager la concertation préalable relative au « projet BarMar » d’infrastructure de transport d’hydrogène
- Décision n° 2026/39/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/9 du 1er avril 2026 portant remplacement de la garante de la concertation continue relative au projet Eolien Oléron Atlantique-Sud et son extension de 1GW
- Décision n° 2026/40/LISTEGARANTS/30 du 1er avril 2026 portant inscription et renouvellement d’inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public
Naturalisations et réintégrations
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Composition de l’assemblée
- Groupes politiques
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Documents déposés
- Documents publiés
- Informations diverses
- Nominations et avis
- Résolutions
- Bureau du sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur des territoires et de la mer (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)
- Avis modifiant un avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)