Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 8 avril 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, déposé sur le Bureau du Sénat le 8 avril 2026 ;
– du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 8 avril 2026 ;
– du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 8 avril 2026.