Avocat droit du numérique à Paris

Trois familles reviennent. La première est la vente en ligne : informations à donner avant la commande, parcours de validation, conditions générales, rétractation. La deuxième tient aux contrats d'équipement : création du site, hébergement, maintenance, location financière, abonnement à un logiciel ou à une place de marché. La troisième regroupe les atteintes : dénigrement, copie d'un site ou d'une base, fichier clients emporté, accès frauduleux à une messagerie.

Dans chacune, la position de l'entreprise dépend d'abord de la qualification de l'opération. Une petite entreprise démarchée hors de ses locaux pour un contrat étranger à son activité principale peut invoquer les règles protectrices du consommateur (article L. 221-3 du code de la consommation) ; une plateforme qui encadrait et promouvait les offres s'est vu refuser la qualité d'hébergeur sous l'ancienne rédaction de la loi du 21 juin 2004, le régime actuel s'appréciant au regard du service et des faits (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163).

Le cabinet examine les contrats, les captures et les échanges, puis indique la voie adaptée : rétractation, notification, négociation, constat ou action. Les pages du pôle détaillent chaque situation, du RGPD des PME au contentieux informatique.

C'est possible si trois conditions sont réunies et que le délai court encore. Le contrat doit avoir été conclu hors établissement, son objet ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale de l'entreprise sollicitée, et celle-ci doit employer cinq salariés au plus (article L. 221-3 du code de la consommation). La Cour de cassation l'a appliqué à un contrat d'insertion publicitaire, en jugeant que « le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525). L'arrêt a été cassé sur un autre point, le juge ayant retenu un effectif qui n'était pas dans le débat : l'effectif se prouve.

Le délai est de quatorze jours ; il court de la conclusion du contrat pour une prestation de services et de la réception du bien pour une vente (article L. 221-18). Lorsque l'information sur la rétractation n'a pas été donnée, il est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial ; si l'information est fournie pendant cette prolongation, le droit expire quatorze jours après sa réception (article L. 221-20). Certaines prestations échappent enfin à la rétractation, comme le service pleinement exécuté avant la fin du délai lorsque le client a donné son accord exprès et reconnu perdre son droit (article L. 221-28).

La qualification du contrat compte. La Cour de cassation a jugé que « le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, tel que celui en cause, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente » (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507). Cette solution est défavorable à la cliente, qui faisait courir le délai depuis la remise du site. Le cabinet recalcule donc le délai à partir du contrat lui-même.

Pas nécessairement. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à une même opération et que l'un d'eux disparaît, les contrats qui en dépendent deviennent caducs, à condition que le contractant visé ait connu l'opération d'ensemble (article 1186 du code civil). Le contrat de création ou de maintenance du site et la location qui le finance forment souvent un tel ensemble.

Encore faut-il faire disparaître d'abord le contrat de prestation. Le créancier peut le résoudre par notification, à ses risques et périls. Sauf urgence, il met d'abord le débiteur en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, en précisant qu'à défaut le contrat pourra être résolu ; la notification indique ensuite les raisons de la résolution, et le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution si le débiteur conteste devant le juge (article 1226 du code civil). La Cour de cassation a jugé que « la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence de l'anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-23.358).

Si le prestataire est en liquidation judiciaire, la résiliation peut résulter d'une décision prise dans cette procédure, puisque « il n'est toutefois pas exigé que l'anéantissement préalable et la caducité soient prononcés ou constatés au cours d'une seule et même instance » (Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15.597). Le cabinet vérifie l'interdépendance, rédige la mise en demeure puis la notification, et prévient le loueur avant que les impayés ne s'accumulent.

Avant d'être lié, le client consommateur reçoit de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, le délai de livraison, l'identité et les coordonnées du professionnel et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type (article L. 221-5 du code de la consommation). Ces informations s'ajoutent à l'obligation générale d'information précontractuelle (article L. 111-1). Ces règles ne s'étendent à un client professionnel que dans les cas prévus par la loi, comme le contrat conclu hors établissement avec une petite entreprise (article L. 221-3).

Le code civil encadre en outre la formation du contrat électronique, y compris entre professionnels. L'offre énonce les étapes de la commande et les moyens de corriger les erreurs de saisie, et les stipulations contractuelles doivent pouvoir être conservées et reproduites (article 1127-1 du code civil). Le contrat n'est en principe valablement conclu que si le client a pu vérifier le détail et le prix total avant de confirmer, et la commande donne lieu à un accusé de réception sans délai injustifié (article 1127-2). Ces mentions et ces exigences ne s'appliquent pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques, et les professionnels peuvent y déroger entre eux (article 1127-3).

Une présentation trompeuse expose enfin à la qualification de pratique commerciale trompeuse, notamment lorsqu'elle porte sur les caractéristiques essentielles ou le prix (article L. 121-2). Le cabinet relit le parcours de commande écran par écran et les conditions générales, en lien avec la page consacrée à l'e-commerce.

Oui, sous conditions. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que l'on puisse identifier la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité (article 1366 du code civil).

La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. Sa fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans les conditions fixées par décret (article 1367). Hors de cette présomption, la fiabilité du procédé n'est pas présumée et peut être discutée.

En pratique, une case cochée peut ne pas suffire à établir l'acceptation des conditions invoquées : l'entreprise doit pouvoir rattacher cette acceptation au client et à la version des conditions générales alors en vigueur, horodatage à l'appui. Le cabinet vérifie ce que le prestataire de signature ou la plateforme de vente conserve réellement, et pendant combien de temps, avant qu'un litige ne rende la question urgente.

Pas toujours. L'hébergeur bénéficie d'un régime de responsabilité allégé parce qu'il se borne à stocker des contenus fournis par d'autres. Reprenant la Cour de justice, la Cour de cassation rappelle que l'exonération ne joue pas « lorsque ce prestataire, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de service au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163).

Elle précise, toujours d'après la Cour de justice, que « l'exploitant joue un rôle actif quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163). La cour d'appel a été approuvée d'avoir refusé la qualité d'hébergeur à une plateforme de location qui imposait des règles précises aux annonceurs et récompensait certains d'entre eux par une meilleure visibilité ; l'arrêt a en revanche été cassé sur la condamnation, la cour d'appel ayant accordé une indemnisation alors que la propriétaire demandait la restitution des fruits civils.

Cette décision applique la rédaction antérieure de la loi du 21 juin 2004. L'article 6 de cette loi définit désormais l'hébergeur et la plateforme en ligne par renvoi au règlement européen sur les services numériques. Le cabinet examine les conditions de la plateforme, ses règles de classement et ses sanctions avant de choisir le fondement d'une réclamation.

Le dénigrement est une faute qui oblige son auteur à réparer le dommage causé (article 1240 du code civil). La Cour de cassation juge que « la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350), sous réserve d'une certaine mesure dans l'expression. Dans cette affaire, annoncer à la clientèle une action en contrefaçon qui n'avait pas encore été jugée constituait un dénigrement fautif.

La limite est réelle. À propos d'articles très critiques sur un médicament, la Cour de cassation a jugé que « les critiques en cause, même sévères, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457), les publications s'inscrivant dans un débat de santé publique et reposant sur des mesures prises par l'autorité sanitaire. Cette solution est défavorable à l'entreprise qui s'estimait dénigrée.

Avant d'agir, le cabinet distingue donc le dénigrement d'un produit, la diffamation visant l'entreprise elle-même, qui relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de ses règles de procédure et de prescription propres, et la critique légitime. Il fait constater les publications, puis choisit entre la demande de retrait, la mise en demeure et l'action.

Pas automatiquement. Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'un autre opérateur pour profiter indûment de ses efforts, de sa notoriété ou de ses investissements, et il engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Mais la Cour de cassation exige une démonstration précise : « Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535).

Elle ajoute que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535). L'enseigne qui reprochait à une autre la reprise d'un décor composé d'images libres de droits a été déboutée, ce décor banal n'ayant jamais été mis en avant comme emblématique de sa marque : la solution lui est défavorable.

Le dossier se construit donc sur les investissements identifiables : création du site, campagnes, photographies commandées, base de produits. Le cabinet vérifie aussi si un droit privatif, droit d'auteur, marque ou droit sur la base de données, offre une voie plus sûre que la seule responsabilité civile.

Le fichier clients, les tarifs ou les marges peuvent relever du secret des affaires si l'information n'est pas aisément accessible, a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et fait l'objet de mesures de protection raisonnables (article L. 151-1 du code de commerce). Ces mesures, accès restreints, mentions de confidentialité, clauses du contrat de travail, doivent exister avant le départ.

Le nouvel employeur engage sa propre responsabilité. La Cour de cassation a jugé que « la seule détention, sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur » (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718), même en l'absence de clause de non-concurrence. Elle a cassé l'arrêt qui exigeait une preuve supplémentaire de cette appropriation.

Le temps joue contre l'entreprise. Le cabinet fait d'abord préserver les journaux d'accès et les exports, puis envisage une mesure d'instruction ou un constat, avant la mise en demeure et l'action en responsabilité.

Oui, lorsque l'accès ou le maintien dans le système est frauduleux. Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, peines portées à cinq ans et 150 000 € en cas de suppression ou de modification de données (article 323-1 du code pénal).

Disposer des codes d'accès ne suffit pas à rendre l'accès légitime. La chambre criminelle a jugé que « se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605), même lorsque cet administrateur réseau dispose d'un droit général d'accès à la messagerie.

La plainte se prépare avec des journaux de connexion conservés, la liste des comptes et des droits attribués, et la preuve de la finalité de chaque accès. Le cabinet coordonne ces éléments avec le prestataire informatique et, si des données personnelles ont été exposées, avec les obligations propres au RGPD.

La capture d'écran réalisée par l'entreprise reste une pièce, mais sa date et son intégrité seront discutées. Le constat d'un commissaire de justice apporte une garantie plus forte, qu'il porte sur une page internet ou sur un achat.

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a assoupli le régime du constat d'achat : désormais, « l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat » (Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739). Le juge apprécie alors si ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat. L'espèce portait sur un achat en magasin réalisé par un stagiaire du cabinet d'avocats de la partie requérante.

La même décision rappelle que « le juge ne peut refuser d'examiner un constat d'huissier établi à la demande d'une personne, même réalisé non contradictoirement, qui vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la discussion des parties » (Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739). Le cabinet choisit le mode de constat adapté et fait figurer dans la mission les adresses, les dates et le parcours à reproduire.

Elle peut l'être indépendamment du droit d'auteur. Le producteur d'une base de données, qui prend l'initiative et le risque des investissements, bénéficie d'une protection du contenu lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle). Il peut interdire l'extraction et la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base (article L. 342-1).

L'investissement doit être distinct de la création des données. La Cour de cassation rappelle, d'après la Cour de justice, que le titulaire doit justifier d'un investissement autonome, « le titulaire d'une base de données devant dès lors justifier d'un investissement autonome par rapport à celui que requiert la création des données contenues dans la base dont il demande la protection » (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307). Un site d'annonces a ainsi obtenu la protection en établissant ses dépenses de collecte, de stockage, de modération et de classement.

Le cabinet aide l'entreprise à documenter ces dépenses, souvent dispersées entre marketing, informatique et équipes de contrôle, puis à faire constater l'extraction avant d'agir.

L'office d'enregistrement peut refuser l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, ou le supprimer, lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi (article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques). Toute personne qui démontre un intérêt à agir peut demander à l'office la suppression ou le transfert du nom, selon une procédure contradictoire dont la décision peut être portée devant le juge judiciaire (article L. 45-6 du même code).

Le titulaire de la marque conserve ses droits. La Cour de cassation a jugé que « les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement » (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132) d'un signe identique ou similaire, dans la vie des affaires, pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsque cet usage crée un risque de confusion. En l'espèce, la société qui avait réservé des noms reprenant celui du département de Saône-et-Loire ne démontrait pas les exploiter pour offrir des services en rapport avec ce territoire, et n'avait donc pas d'intérêt légitime à leur enregistrement.

À l'inverse, l'entreprise qui réserve elle-même un nom proche de la marque d'un tiers s'expose à la même analyse. Le cabinet vérifie les marques antérieures avant toute réservation et rassemble, en cas de litige, les preuves d'antériorité et d'exploitation.