Avocat fintech et crypto à Paris

Il intervient du côté du client. Les cabinets qui se présentent sous ce libellé accompagnent le plus souvent les sociétés du secteur dans leurs démarches d'agrément. La situation d'un épargnant, d'un artisan ou d'une association est différente : compte fermé sans explication, paiement que l'on n'a pas voulu, plateforme qui ne répond plus, placement dont le capital a disparu. Ces litiges relèvent du code monétaire et financier, du droit des contrats et, pour le particulier, du droit de la consommation.

Le premier travail consiste à qualifier l'opération. Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L. 133-6) ; si elle ne l'est pas, le prestataire doit la rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement (article L. 133-18). Si elle l'est, le client doit démontrer une faute du prestataire selon le droit commun.

Le cabinet examine ensuite le délai encore ouvert, l'identité et le statut du prestataire, et les pièces que celui-ci détient. Il peut rédiger la réclamation, saisir le médiateur compétent ou engager l'action, en indiquant à chaque étape ce que la jurisprudence admet et ce qu'elle refuse.

Pour un compte de dépôt à durée indéterminée, la loi impose à l'établissement de crédit un préavis d'au moins deux mois, notifié sur papier ou sur un autre support durable (article L. 312-1-1). Les juges ne s'accordent pas sur l'application de ce texte aux personnes morales qui agissent pour leur activité.

La cour d'appel de Paris a écarté le délai légal pour le compte professionnel d'une société, tout en jugant que « la clôture ne peut intervenir que moyennant le respect d'un préavis suffisant, permettant client de conclure de nouveaux services bancaires, ce qui s'apprécie notamment au regard de la taille de la société cliente et de la nature de son activité » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 21 février 2024, n° 21/14330). Elle a ajouté que « la décision de clôturer le compte n'a pas à être motivée et est donc discrétionnaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 21 février 2024, n° 21/14330). Elle a néanmoins indemnisé une agence immobilière dont le préavis de trente jours était insuffisant au regard du volume de son activité, et débouté les autres sociétés.

La cour d'appel de Montpellier a, elle, appliqué le préavis de deux mois à une société, mais l'a déboutée faute de prouver le dommage causé par la clôture (CA Montpellier, ch. com., 4 novembre 2025, n° 24/04741), solution défavorable. Le dossier doit donc réunir, dès la lettre de clôture, la preuve des paiements rejetés et des contrats perdus. Une société domiciliée en France dépourvue de compte peut en outre demander l'exercice du droit au compte (article L. 312-1).

Les conditions générales des prestataires de paiement et des places de marché prévoient presque toujours une faculté de suspension. La Cour de cassation a jugé, à propos d'un service de référencement en ligne, qu'en prévoyant une clause de suspension pour des raisons légales puis en l'appliquant à un site trompeur, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). La solution est défavorable à la société suspendue, dont l'activité était jugée illicite faute d'habilitation. Cette solution, propre à un hébergeur tenu de retirer les contenus illicites, ne se transpose pas d'elle-même à un prestataire de paiement.

La situation du particulier est différente. Dans un contrat conclu avec un professionnel, est abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L. 212-1 du code de la consommation). Une clause permettant de bloquer sans délai ni motif les fonds d'un consommateur peut être discutée sur ce terrain.

Dans les deux cas, le cabinet lit la clause invoquée, vérifie la notification et le motif allégué, puis examine séparément le fondement de la suspension du service et celui de la rétention ou de la restitution du solde, selon le statut du prestataire. La demande peut alors porter sur la restitution du solde plutôt que sur la reprise de la relation.

Presque tout. Le remboursement de plein droit, dans le jour ouvrable qui suit le signalement, ne concerne que les opérations non autorisées (article L. 133-18). Si l'opération est autorisée, le client ne peut obtenir réparation qu'en prouvant une faute du prestataire, le plus souvent un manquement à la vigilance.

La frontière est sévère pour les entreprises. Dans une fraude au faux dirigeant, les virements ordonnés par une préposée qui pensait obéir à un dirigeant ont été jugés autorisés, l'arrêt constatant qu'ils avaient été passés par la salariée « qui pensait agir sur instruction de l'un des dirigeants, au moyen du dispositif de paiement sécurisé mis à disposition par la banque » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.255). Le pourvoi de la société a été rejeté.

La tromperie sur la personne qui donne l'ordre ne suffit donc pas à rendre l'opération non autorisée. Le cabinet vérifie qui a matériellement validé l'ordre, avec quel dispositif d'authentification, et si une personne habilitée a été consultée. Lorsque l'opération est autorisée, il examine notamment les anomalies apparentes que la banque teneuse du compte pouvait déceler, fondement retenu dans les affaires citées, sans exclure les recours contre les autres intervenants.

Les décisions citées ici l'ont refusé. La Cour de cassation juge que « le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ne cède, en vertu de son obligation de vigilance, qu'en cas d'anomalie apparente » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233). Dans cette affaire, le montant inhabituel d'un virement n'a pas suffi, le client en étant lui-même le bénéficiaire économique.

Les juges du fond appliquent cette règle avec rigueur aux placements frauduleux. Pour un épargnant démarché par téléphone qui avait viré la quasi-totalité de son épargne vers une plateforme de trading, la cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de ses demandes, en rappelant que « le client est totalement libre de disposer de ses économies comme il l'entend, quitte à changer drastiquement ses habitudes et choix de gestion » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 12 novembre 2025, n° 23/17193). La décision est défavorable à l'épargnant.

Le recours n'est pas fermé pour autant. La Cour de cassation admet que la responsabilité de la banque puisse être recherchée pour manquement à la vigilance lorsque les virements sont autorisés (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697). Il faut alors démontrer une anomalie apparente pour la banque à la date de l'ordre, à partir des informations dont elle disposait. L'inscription du bénéficiaire sur la liste noire de l'AMF peut en être un indice, à condition d'être antérieure aux virements : dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris, elle était postérieure et l'épargnant a été débouté (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 12 novembre 2025, n° 23/17193).

Non, sur le terrain de la responsabilité civile. Les organismes financiers assujettis exercent une vigilance constante sur la relation d'affaires (article L. 561-6), renforcée lorsque le risque de blanchiment leur paraît élevé et dans les autres cas prévus par les textes (article L. 561-10-1). Les victimes de fraude invoquent souvent ces textes pour soutenir que le compte de l'escroc n'aurait jamais dû être ouvert ou alimenté.

La Cour de cassation a fermé cette voie. Elle juge que cette obligation de vigilance a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que, en conséquence, « la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588). Dans cette affaire, le jugement qui avait condamné la banque sur ce fondement a été cassé, solution défavorable au client.

L'argument doit donc être remplacé par d'autres. Pour une opération non autorisée, le régime spécial du code monétaire et financier s'applique. Pour une opération autorisée, la voie examinée dans les décisions citées est celle de l'anomalie apparente. La situation de la banque qui a ouvert le compte du bénéficiaire s'examine à part, au vu des pièces obtenues.

Elle peut l'invoquer. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées lorsqu'il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses données personnalisées (article L. 133-19 ; article L. 133-16).

L'appréciation reste concrète. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait statué « par un motif péremptoire excluant la négligence grave du payeur lorsqu'il est sollicité au moyen d'un appel téléphonique d'une personne se présentant comme un préposé du prestataire de services de paiement » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.038). Le client qui avait communiqué ses identifiants et validé des opérations qu'il n'avait pas initiées a perdu le bénéfice de l'arrêt, solution défavorable.

Le récit de la fraude compte donc autant que la règle. Numéro affiché, informations déjà connues de l'escroc, messages reçus de la banque, nature exacte de ce qui a été validé : le cabinet reconstitue la chronologie minute par minute avant de répondre au refus de la banque. La loi exclut en outre toute perte pour le payeur lorsque le prestataire n'a pas exigé d'authentification forte, sauf agissement frauduleux (article L. 133-19, V).

Pas nécessairement. L'utilisateur signale sans tarder une opération non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit, sous peine de forclusion. Mais le même texte permet aux parties de convenir d'un délai distinct, sauf lorsque l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels (article L. 133-24). La convention de compte d'une société, d'un artisan ou d'une association peut donc prévoir un délai plus court.

La première vérification porte sur ce point. Le cabinet relit la convention de compte professionnel et ses annexes pour identifier le délai réellement applicable, puis le compare à la date du débit et à celle du premier signalement écrit.

Une fois le signalement fait dans le délai, l'action en justice n'est plus enfermée dans les treize mois. La Cour de cassation l'a jugé en cassant un arrêt qui avait déclaré l'action forclose : le titulaire du compte qui a signalé l'opération à temps « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495), à condition d'avoir signalé l'opération sans tarder dès qu'il en a eu connaissance. Le délai de droit commun de l'action personnelle est en principe de cinq ans (article 2224 du code civil).

Cela dépend du service en cause. Pour les services sur crypto-actifs, le principe est l'agrément de prestataire délivré par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement européen MiCA, mais certaines entités déjà réglementées procèdent par notification et certains placements de jetons de monnaie électronique ne sont pas soumis à agrément ; l'AMF publie la liste des prestataires autorisés (article L. 54-10-7). Pour le service d'investissement de prise ferme, l'agrément relève de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, pour les sociétés de gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-15.492).

La Cour de cassation a précisé la portée du défaut d'agrément pour le service d'investissement de prise ferme. Sa méconnaissance « est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties attachées à l'agrément des prestataires de services d'investissement, elle ne peut avoir pour effet d'entraîner la nullité des contrats conclus » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-15.492). La demande de nullité avait été rejetée. Cette solution ne statue pas sur un contrat de services sur crypto-actifs soumis au règlement MiCA, ni sur d'autres causes de nullité : sa transposition doit être discutée au cas par cas.

Dans le cadre de cet arrêt, le client doit démontrer le préjudice personnel et direct né de la privation des garanties attachées à l'agrément. Le cabinet vérifie d'abord le statut du prestataire à la date de chaque opération sur les listes publiques des autorités, puis choisit le fondement et la sanction adaptés au régime applicable.

En principe oui, s'il est consommateur et domicilié en France. Les plateformes d'investissement établies hors de l'Union européenne insèrent souvent une clause confiant les litiges à un juge de leur pays. La Cour de cassation juge que, selon les principes du droit international privé français, « le consommateur, domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance, ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Le pourvoi des professionnels a été rejeté.

Deux conditions se vérifient. La qualité de consommateur d'abord, qui n'était pas contestée dans l'affaire citée et s'apprécie au regard de l'activité de l'investisseur. Le domicile ensuite, apprécié à la date de l'assignation, au lieu du principal établissement. Dans l'arrêt cité, la Cour a approuvé les juges d'avoir retenu ce domicile à partir de pièces concrètes : factures, relevés, inscription sur les listes électorales.

Le cabinet réunit ces preuves avant de délivrer l'assignation, puis examine l'exécution de la décision contre un prestataire étranger, question distincte de la compétence.

Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224 du code civil). Le prestataire soutient souvent qu'il a commencé à la signature, lorsque l'épargnant aurait pu lire la documentation.

La Cour de cassation retient une autre date lorsque le reproche porte sur l'information relative au risque de perte. Elle juge que « le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217). L'arrêt qui avait déclaré l'action prescrite en retenant la date des contrats a été cassé, au profit de l'épargnante.

Cette solution protège l'épargnant dont le placement s'effondre plusieurs années après la souscription. Elle ne dispense pas de réunir la preuve de la date de la perte : jugement de liquidation, relevé de valorisation, courrier annonçant l'arrêt des remboursements. La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend par ailleurs la prescription pendant la médiation (article L. 621-19).

Cela dépend du titre souscrit. Lorsque l'investisseur a acheté des obligations, il appartient à une masse. Les représentants de la masse, autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager les actions qui ont pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et toute action contraire est déclarée d'office irrecevable (article L. 228-54 du code de commerce).

La Cour de cassation applique cette règle jusqu'aux mesures préparatoires. Elle a jugé qu'une demande d'expertise ou de production de pièces avant tout procès, lorsqu'elle concerne l'ensemble des souscripteurs, « ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l'assemblée générale des obligataires » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645). Le pourvoi de l'investisseur a été rejeté, solution défavorable.

Le prêt ne se confond pas avec l'obligation : l'intermédiation en financement participatif par prêt a son propre régime, qui exclut notamment les activités relevant du règlement européen de 2020 sur les prestataires de financement participatif (article L. 548-1). Qui peut agir dépend alors du régime de la plateforme, du contrat et des pouvoirs confiés à la plateforme pour réclamer les sommes dues. Le cabinet identifie d'abord la nature du titre, la plateforme et le représentant de la masse, puis choisit entre l'action collective, la déclaration de créance et la demande personnelle.