Avocat droit aérien à Paris

Le droit aérien réunit des règles d'origines diverses qui s'appliquent à tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L. 6100-1). Pour le passager, il s'agit surtout du règlement européen sur les vols annulés ou retardés et de la convention de Montréal, à laquelle renvoie le code des transports pour la responsabilité du transporteur titulaire d'une licence d'exploitation (article L. 6421-3).

Pour l'exploitant, le droit aérien organise une responsabilité de plein droit envers les tiers au sol (article L. 6131-2) et un régime de sanctions administratives, notamment pour les nuisances aéroportuaires (article L. 6361-12). Pour le propriétaire, il fixe les règles de l'immatriculation, de la cession, de l'hypothèque et de la saisie de l'appareil.

Cette page présente l'ensemble de la matière et les règles propres aux exploitants et aux propriétaires. Les pages consacrées aux vols annulés ou retardés et aux accidents d'avion détaillent les recours des passagers et des victimes.

Oui. Le règlement européen prévoit une indemnité forfaitaire et des mesures d'assistance standardisées, tandis que la convention de Montréal met à la charge du transporteur le préjudice né d'un retard, sauf s'il établit que lui-même, ses préposés et mandataires ont fait ce qui pouvait raisonnablement être exigé pour prévenir le dommage, ou qu'ils ne pouvaient le faire (article 19 de la convention de Montréal). La Cour de cassation en déduit que « l'indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l'article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354).

Dans cette affaire, une passagère arrivée à destination avec retard réclamait le prix d'une chambre d'hôtel. Le juge de proximité l'avait déboutée au motif que le règlement ne couvre l'hébergement que si le vol est retardé jusqu'au lendemain. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, la demande reposant sur la convention et non sur le droit à l'assistance prévu par le règlement.

Le préjudice réparé selon la convention doit être prouvé et reste plafonné, sauf faute qualifiée du transporteur (article 22 de la convention de Montréal). Pour un retard de passager, le plafond de 4 150 droits de tirage spéciaux fixé en 1999 a été révisé selon le mécanisme prévu par la convention : il s'établit à 6 303 droits de tirage spéciaux pour les transports effectués depuis le 28 décembre 2024 (communiqué de l'OACI du 18 octobre 2024). Chaque demande se répartit donc entre ce qui relève du forfait et ce qui relève de la réparation individualisée.

Cela dépend du fondement. L'action en responsabilité fondée sur la convention de Montréal doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans qui court de l'arrivée, de la date d'arrivée prévue ou de l'interruption du transport (article 35 de la convention de Montréal). Ce délai vaut pour les bagages, les marchandises, les retards et les dommages corporels.

L'indemnité forfaitaire du règlement européen obéit à un autre délai. La Cour de cassation a jugé que « l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378), c'est-à-dire cinq ans à compter du jour où le passager a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil).

Une même perturbation peut ainsi ouvrir deux actions qui ne s'éteignent pas à la même date. Le cabinet calcule chacune à partir des pièces du voyage et, lorsque le délai de deux ans approche, engage l'action sans attendre l'issue des échanges amiables.

Le transporteur répond de la perte, de l'avarie ou de la destruction d'un bagage enregistré lorsque le fait s'est produit à bord ou pendant que le bagage était sous sa garde, sauf si le dommage tient à la nature ou au vice propre du bagage ; si le bagage n'est pas arrivé vingt et un jours après la date prévue, ou si la compagnie en admet la perte, le passager exerce ses droits comme pour une perte (article 17 de la convention de Montréal). Pour l'avarie et le retard, une réserve écrite s'impose : en cas d'avarie, dès la découverte et au plus tard sept jours après la réception du bagage ; en cas de retard, dans les vingt et un jours de sa mise à disposition. À défaut, toute action est irrecevable, sauf fraude du transporteur (article 31 de la convention de Montréal).

Le délai est appliqué strictement. Dans une décision rendue à Paris, le passager avait reçu son bagage et n'avait réclamé que plus de vingt et un jours après cette réception ; le tribunal a jugé que « la demande en réparation fondée sur la perte de son bagage est irrecevable » (TJ Paris, 11 mars 2025, n° 22/05748). Solution défavorable au passager, qui a en outre supporté une somme au titre des frais de procédure de la compagnie.

L'indemnisation reste plafonnée. Pour une passagère privée de trois valises, la cour d'appel de Paris a rappelé que « Cette somme constitue un plafond d'indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages » (CA Paris, 29 février 2024, n° 21/03598). Ce plafond, de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager pour les transports effectués depuis le 28 décembre 2024 (communiqué de l'OACI du 18 octobre 2024), peut être relevé par une déclaration spéciale d'intérêt lors de l'enregistrement (article 22 de la convention de Montréal). Dans tous les cas, le contenu, la valeur et le préjudice se justifient par des éléments probants : la cour a statué au vu des factures produites et a aussi réparé le préjudice moral, dans la limite du plafond.

Tout dépend de ce qu'elle a vendu. Le professionnel qui vend un forfait touristique ou un service de voyage répond de plein droit de leur exécution ; il ne s'exonère, en tout ou partie, qu'en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-16 du code du tourisme). Ce régime ne s'applique pas à la vente d'un titre de transport aérien hors forfait (article L. 211-17-3 du code du tourisme).

La Cour de cassation en a tiré la conséquence que « la responsabilité de l'agence de voyage qui n'a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-20.062). Elle a cassé, sur ce point, le jugement qui avait condamné l'agence in solidum avec la compagnie sans rechercher si sa responsabilité, alors qu'elle soutenait n'avoir vendu que des billets, supposait une faute prouvée, et a renvoyé l'affaire devant un autre tribunal. La nature de la vente reste à établir dans chaque dossier.

Le choix du défendeur se fait donc à partir de la facture : forfait ou billet sec. Dans le second cas, la réclamation vise d'abord le transporteur, l'agence n'étant attraite que si une faute propre peut être établie, par exemple une erreur de réservation ou un défaut d'information.

Le transporteur répond de la perte, de l'avarie ou de la destruction de la marchandise dès lors que le fait dommageable s'est produit pendant le transport aérien (article 18 de la convention de Montréal). Il s'exonère s'il prouve que le dommage résulte notamment du vice propre de la marchandise, d'un emballage défectueux fait par un autre que lui, d'un fait de guerre ou d'un acte de l'autorité publique. Sa responsabilité est en outre limitée par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt faite à la remise du colis (article 22 de la convention de Montréal) : 17 droits de tirage spéciaux dans le texte de 1999, 26 pour les transports effectués depuis le 28 décembre 2024 (communiqué de l'OACI du 18 octobre 2024).

Le plafond s'applique largement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, la perte étant présumée survenue pendant la phase aérienne et l'intermédiaire ayant la qualité de transporteur aérien au vu des lettres de transport, avait appliqué les limites de la convention sans que l'expéditeur puisse invoquer une faute inexcusable pour les écarter (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-24.510). Le pourvoi de l'expéditeur a été rejeté : solution défavorable à l'expéditeur. La convention ne prévoit d'ailleurs la levée des plafonds pour faute qualifiée qu'en matière de retard des passagers et de bagages.

Pour un envoi de valeur, la protection se prépare avant le départ : déclaration de valeur, assurance ad valorem, puis réserve écrite en cas d'avarie, dès la découverte et au plus tard quatorze jours après la réception, ou dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard (article 31 de la convention de Montréal). Le cabinet relit les lettres de transport et les conditions générales pour identifier qui a la qualité de transporteur et qui n'est que commissionnaire.

Oui. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative contre la personne qui ne respecte pas les restrictions d'exploitation fixées sur un aérodrome, notamment les restrictions des vols de nuit (article L. 6361-12). Pour une personne morale, le plafond est de 20 000 euros par manquement, porté à 40 000 euros notamment pour les vols de nuit, et la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (article L. 6361-13).

Le recours n'efface pas toujours la sanction. Pour deux décollages contraires au couvre-feu de Nice, le tribunal administratif avait annulé les décisions de l'autorité pour méconnaissance du principe d'impartialité, puis prononcé lui-même deux amendes ; la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la compagnie, jugeant notamment qu'une convocation reçue vingt-sept jours avant la séance ne l'avait privée d'aucune garantie (CAA Paris, 17 juillet 2023, n° 21PA00724). Solution défavorable à l'exploitant.

Le cabinet examine la preuve des horaires, la régularité du constat, la notification des griefs et la composition de la formation qui a statué, puis apprécie si un vice a pu exercer une influence sur la décision ou priver l'exploitant d'une garantie.

Oui. Le transporteur ne peut embarquer un passager pour un transport international qu'après justification de son droit d'atterrir à destination et aux escales (article L. 6421-2). L'entreprise de transport aérien qui débarque en France, en provenance d'un État non partie à la convention de Schengen, un étranger qui n'est ressortissant ni d'un État de l'Union européenne ni de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et qui est démuni du document de voyage ou du visa requis, encourt une amende administrative (article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). L'amende n'est pas infligée, notamment, lorsque la compagnie établit que les documents requis lui ont été présentés à l'embarquement et ne comportaient pas d'irrégularité manifeste (article L. 821-8 du même code).

Le juge contrôle le caractère manifeste de l'irrégularité. Pour un passager muni d'un passeport manifestement contrefait, la cour administrative d'appel de Paris a retenu que les défauts étaient décelables par un examen normalement attentif des agents de la compagnie et a rejeté la requête du transporteur (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 23PA02574). Solution défavorable à la compagnie, qui n'a obtenu aucune réduction de l'amende.

La défense porte sur le procès-verbal, sur la présentation effective des documents à l'embarquement et sur leur apparence. Le cabinet réunit les pièces du contrôle avant de rédiger les observations écrites ou le recours.

L'aéronef est un bien meuble, mais sa cession se constate par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation (article L. 6121-2). Cette inscription vaut titre de propriété et le registre est public (article L. 6121-1). Un aéronef ne peut d'ailleurs circuler que s'il est immatriculé, sauf exceptions propres à certains drones (article L. 6111-1).

Cette publicité produit des effets puissants. Alors que la revendication des meubles doit en principe être exercée dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture (article L. 624-9 du code de commerce), la Cour de cassation a jugé que « La propriété de l'aéronef étant, par l'immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028). Le liquidateur de la société en liquidation ne pouvait donc pas opposer la forclusion au propriétaire inscrit.

L'inscription sert aussi le financement : l'aéronef immatriculé peut être grevé d'une hypothèque conventionnelle (article L. 6122-1), constituée par écrit à peine de nullité (article L. 6122-2). Le cabinet vérifie le registre avant toute acquisition, location ou prise de garantie.

Le droit commun le permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances menaçant son paiement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire).

Pour un aéronef étranger, la Cour de cassation a tranché la question de compétence après avoir interrogé le Conseil d'État : « le juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France » (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.459), sous réserve de la compétence facultative concurremment reconnue au président de la juridiction commerciale. Le texte qui désignait le juge d'instance du lieu d'atterrissage avait été déclaré illégal.

Les aéronefs affectés à un service d'État ou à des transports publics bénéficient d'une protection : sans préjudice des procédures spéciales du code des transports, ils ne peuvent être saisis à titre conservatoire que pour des sommes dues par le propriétaire au titre de leur acquisition ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation, ou pour certaines taxes (article L. 6123-1). Parmi ces procédures spéciales, le ministre chargé des transports, l'exploitant d'aérodrome et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peuvent, après mise en demeure, requérir la saisie conservatoire de l'appareil pour des redevances ou des amendes impayées (article L. 6123-2). Le cabinet vérifie la nature de la créance avant de déposer la requête.

En principe oui, solidairement avec l'exploitant. Le code des transports prévoit toutefois que, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire ne répond des dommages causés aux tiers que si ceux-ci établissent une faute de sa part (article L. 6131-4).

Envers les personnes et les biens à la surface, l'exploitant reste tenu de plein droit, et seule une faute de la victime peut réduire ou supprimer sa responsabilité (article L. 6131-2). Lorsque deux aéronefs en évolution entrent en collision, la responsabilité du pilote et de l'exploitant relève en revanche du code civil (article L. 6131-1).

Pour le propriétaire qui loue son appareil, à un aéroclub, à une école ou à un opérateur, l'inscription de la location est donc une précaution simple. Le contrat, sa publicité au registre et la couverture d'assurance se préparent ensemble, avant la remise de l'appareil.

Non. Lorsqu'un accident aérien présente le caractère matériel d'une infraction, la victime peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, mais aux conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale : le dommage doit résulter d'une atteinte à la personne, les faits doivent en principe avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, et la victime doit être de nationalité française ou les faits avoir été commis sur le territoire national. La réparation est alors intégrale, sauf réduction ou refus en cas de faute de la victime. La Cour de cassation a jugé que le fonds de garantie « ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien » (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-20.814).

Dans cette affaire, la cour d'appel avait limité l'indemnisation au plafond de la convention de Varsovie, que l'article L. 6421-4, dans sa rédaction applicable au litige, appliquait au transporteur dépourvu de licence d'exploitation. Ce texte renvoie aujourd'hui à la convention de Montréal pour les transporteurs qui ne relèvent pas de l'article L. 6421-3 (article L. 6421-4).

La victime n'est donc pas enfermée dans le plafond du transporteur lorsqu'elle peut emprunter la voie de la commission. Le cabinet compare les voies d'indemnisation ouvertes, contre l'exploitant, son assureur ou le fonds, avant de choisir l'ordre des démarches.

Le droit de survol existe, mais il ne peut s'exercer dans des conditions qui entraveraient l'exercice du droit du propriétaire (article L. 6211-3). Le propriétaire qui subit un survol répété, bas ou intrusif dispose donc d'un fondement pour agir, à apprécier selon les circonstances.

Le télépilote doit avoir suivi une formation lui permettant de contrôler l'évolution de l'appareil en sécurité, sauf exception pour certains appareils légers utilisés en club d'aéromodélisme (article L. 6214-2). Les drones de plus de vingt-cinq kilogrammes ou dont la conception est soumise à certification doivent en outre être immatriculés (article L. 6111-1).

Le drone étant un aéronef au sens du code des transports (article L. 6100-1), son exploitant répond de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (article L. 6131-2). Le cabinet examine la situation du propriétaire survolé comme celle du télépilote mis en cause.