Avocat droit international des affaires à Paris

Parce que la loi, le juge et les biens saisissables se décident au moment de la signature. Une fois le litige né, chaque partie cherche le tribunal et le droit qui la servent, et la discussion sur la compétence peut retarder le débat sur le fond. Le juge doit lui-même identifier la loi applicable lorsque l'une des parties revendique une loi étrangère et que l'autre la conteste : la Cour de cassation rappelle « qu'il incombe au juge, devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée par l'une des parties et contestée par l'autre, de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable » (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-13.687).

Le cabinet intervient en amont sur trois points. Il vérifie que la clause de loi désigne un droit étatique, ou en arbitrage les règles de droit voulues, et que la clause de juge ou d'arbitrage couvre bien les litiges prévisibles. Il identifie l'entité qui s'engage réellement, filiale, société mère ou établissement local. Il repère enfin les autorisations administratives qu'exige l'opération, notamment pour un investisseur étranger qui prend le contrôle d'une société française. Ces vérifications permettent d'anticiper le risque et le coût d'une contestation de compétence.

Les parties peuvent s'en inspirer, mais pas en faire la loi du contrat au sens des règles de conflit. La Cour de cassation juge que « les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition » (Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338). La décision a été rendue sous l'empire de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux contrats en cause.

La conséquence pratique est directe. Faute de choix valable, le juge détermine la loi selon les critères objectifs de rattachement. Dans l'espèce, il a retenu la loi française pour des contrats de coopération commerciale, car « la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre » (Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338). La partie qui comptait sur un droit neutre s'est retrouvée soumise au droit du distributeur.

Devant le juge étatique, les principes Unidroit ne remplacent donc pas la loi désignée par les règles de conflit, mais ils peuvent être incorporés au contrat comme stipulations. En arbitrage international, le tribunal arbitral tranche selon les règles de droit que les parties ont choisies (article 1511 du code de procédure civile) ; le texte ne vise pas une loi étatique. Le cabinet rédige la clause en fonction du mode de règlement des litiges retenu.

Oui, dans plusieurs cas. Lorsque ni une convention internationale ni un règlement européen ne s'appliquent, la Cour de cassation juge que « le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689), en application de l'article 46 du code de procédure civile. Dans l'espèce, un distributeur français avait assigné à Paris son fournisseur israélien : le contrat-cadre lui imposait des objectifs et lui accordait une exclusivité, et la Cour a approuvé les juges d'avoir retenu que « le contrat portait sur une prestation de service et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689).

Un second fondement existe. L'article 14 du code civil permet de citer devant les tribunaux français l'étranger qui a contracté avec un Français. La Cour de cassation précise que, lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans l'Union, « un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d'attraire un étranger devant une juridiction française de son choix, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France », et que « les étrangers domiciliés dans l'Etat du for peuvent s'en prévaloir au même titre que les nationaux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722). L'arrêt a été rendu au profit d'un salarié réfugié en France ; son application à une société étrangère établie à Paris reste à apprécier au cas par cas.

Le cabinet examine d'abord la clause de juge éventuellement signée, puis ces fondements, avant toute assignation.

Pas sans conditions lorsque la vente relève de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises, dite de Vienne. Son article 71 permet de différer l'exécution face à un risque sérieux, la cour d'appel ayant rappelé « qu'un vendeur ou un acheteur est autorisé à différer l'exécution de ses obligations découlant du contrat de vente s'il est peu probable qu'il reçoive une part essentielle de la contre-prestation promise par l'autre partie ». Elle a ensuite jugé que « ces défauts de conformité allégués ne peuvent fonder une suspension de l'obligation de paiement de marchandises distinctes », commandées en connaissance des difficultés passées.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'acheteur français (Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.866). La solution est défavorable à l'acheteur qui retient le prix : l'arrêt qui lui refusait la suspension du paiement est devenu définitif. Le défaut d'une livraison se discute sur cette livraison, par une réclamation propre à cette livraison, et ne justifie pas à lui seul de bloquer le paiement des suivantes.

Pour l'entreprise française, la leçon vaut dans les deux sens. Vendeuse, elle facture livraison par livraison et répond point par point aux réserves. Acheteuse, elle formule ses réserves à chaque réception et documente le risque nouveau qui justifierait une suspension.

La question se pose souvent pour une PME qui achète un équipement à un revendeur, lequel l'a acquis auprès d'un fabricant établi dans un autre pays. En cas de défaut, la PME veut agir directement contre le fabricant.

La Cour de cassation transpose à la loi applicable la qualification d'obligation non contractuelle que la Cour de justice retient pour la compétence, et soumet donc l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant au règlement Rome II. Elle en tire une conséquence sur les clauses : « Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie, et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle » (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-13.687). L'arrêt d'appel, qui avait appliqué la loi française sans passer par l'article 4 du règlement, a été cassé sur ce point.

À défaut de choix valable, l'article 4 de Rome II, que reproduit l'arrêt, désigne en principe la loi du pays où le dommage survient, sous réserve notamment de la résidence habituelle commune des parties et de liens manifestement plus étroits avec un autre pays (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-13.687). Avant d'agir, le cabinet reconstitue donc la chaîne des ventes, le lieu du dommage et la loi qui en résulte.

Cette procédure, créée par le règlement (CE) n° 1896/2006, vise à « simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées », ainsi que le rappelle la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530). Le créancier la demande à la juridiction compétente selon les règles européennes, sans débat préalable avec le débiteur, puis, lorsqu'elle est devenue exécutoire, peut la faire exécuter en France sans exequatur. Le débiteur doit donc réagir dès la notification, dans le délai qu'elle indique, devant la juridiction qui l'a délivrée.

Une fois l'injonction déclarée exécutoire, le juge français dispose de peu de prise. La Cour de cassation a rappelé avoir jugé que « le juge de l'exécution, en tant que juge de l'Etat membre d'exécution, n'est pas compétent pour connaître d'une demande de nullité d'un acte de signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'Etat membre d'origine », puis a saisi la Cour de justice de l'Union d'une question sur le sort des mesures d'exécution lorsque le débiteur conteste, dans l'État d'origine, la régularité de la notification (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530). La Cour n'a pas tranché si ce recours permet ou impose de suspendre une mesure d'exécution qui n'a pas encore produit tous ses effets : elle a sursis à statuer et renvoyé l'examen de l'affaire à son audience du 16 décembre 2026.

Le cabinet vérifie la date et la forme de la notification, la nature de la créance et le juge compétent dans l'État d'origine, avec un confrère local si nécessaire.

En principe non. Chaque société du groupe a sa propre personnalité, et la Cour de cassation énonce « qu'une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu'il était aussi le cocontractant de la société mère » (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-22.063). Le créancier doit donc établir une immixtion créant cette apparence trompeuse ; un paiement partiel isolé ne suffit pas.

L'arrêt est exigeant pour le créancier. Une société mère avait payé une partie d'une facture de sa filiale, mise en demeure ; la Cour juge que ce paiement partiel « ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer » une apparence trompeuse (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-22.063), et censure l'arrêt qui avait condamné la mère. La condamnation de la mère est cassée faute de caractérisation suffisante de l'apparence trompeuse, et la demande du fournisseur doit être rejugée sur renvoi devant la cour d'appel de Reims.

Pour une PME qui contracte avec la filiale française d'un groupe étranger, la protection passe par l'écrit : garantie de la société mère, garantie bancaire, lettre de crédit ou paiement d'avance. Pour l'investisseur étranger, la même règle protège son patrimoine, à condition que la mère ne s'immisce pas dans les contrats de sa filiale au point de créer une telle apparence.

Parfois. Le ministre chargé de l'économie doit donner son accord, avant l'opération, aux investissements étrangers dans une activité qui participe, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique ou relève de domaines touchant l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale (code monétaire et financier, art. L. 151-3). Un décret en Conseil d'État précise les activités visées.

La notion d'investisseur est large. Elle couvre la personne physique étrangère, le Français non domicilié en France, l'entité de droit étranger et l'entité française contrôlée par l'un d'eux, ainsi que toute la chaîne de contrôle (code monétaire et financier, art. R. 151-1). Sont notamment visés le contrôle d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France, l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français et le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote, ou de 10 % pour une société française dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces deux seuils ne s'appliquant pas à certains investisseurs européens (code monétaire et financier, art. R. 151-2).

L'opération réalisée sans autorisation expose l'investisseur à des injonctions sous astreinte, à la suspension de ses droits de vote et à l'interdiction ou la limitation des dividendes (code monétaire et financier, art. L. 151-3-1). Le cabinet qualifie l'activité de la cible et prépare la demande avant la signature définitive.

Pas si simplement. La loi française régit toute société dont le siège se trouve en France, et face aux tiers la société ne peut se prévaloir du siège inscrit dans ses statuts lorsque son siège réel est ailleurs (article L. 210-3 du code de commerce ; article 1837 du code civil).

Une société immatriculée à Paris, placée en liquidation judiciaire, soutenait en appel avoir transféré son siège au Royaume-Uni. La Cour de cassation juge qu'il ne résulte pas de l'article 1844-7 du code civil que le transfert du siège vers un État tiers dépourvu de législation assurant le maintien de la personnalité morale, et avec lequel la France n'a conclu aucune convention sur ce point, « emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l'Etat étranger » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298). Elle en déduit que les juridictions françaises étaient compétentes pour mettre la société en liquidation judiciaire : solution défavorable à la société.

Pour un investisseur qui réorganise un groupe, le transfert de siège se prépare donc pays par pays, en vérifiant que le droit d'accueil reconnaît la continuité de la personne morale. Pour le créancier, l'arrêt ouvre la voie d'une procédure en France malgré l'annonce d'un départ.

De nombreux traités bilatéraux permettent à l'investisseur d'un État d'attraire l'État d'accueil devant un tribunal arbitral. La Cour de cassation juge que « le consentement de l'Etat à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit » (Cass. 1re civ., 7 décembre 2022, n° 21-15.390). L'investisseur n'a donc pas besoin d'une clause signée avec l'État : il accepte l'offre contenue dans le traité.

Lorsque la sentence est rendue en France en matière internationale, le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris (article 1519 du code de procédure civile), qui vérifie notamment si les arbitres se sont déclarés à tort compétents (article 1520 du code de procédure civile). Le juge recherche tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, mais « ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence », précise le même arrêt (Cass. 1re civ., 7 décembre 2022, n° 21-15.390).

La protection dépend de la lettre du traité et de sa lecture par les États. Dans une affaire visant le Vietnam, la Cour de cassation a jugé qu'« il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions » (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-10.445), et a cassé l'arrêt qui avait rejeté le recours de l'État contre la sentence sur la compétence, rendue notamment au profit d'une investisseuse de nationalité américaine et vietnamienne. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Pour l'investisseur, la nationalité exigée par le traité et la lecture qu'en font les États parties se vérifient avant d'investir.

Oui. Une société commerciale dont le siège est situé hors de France et qui a un établissement dans un département français est immatriculée, sur sa déclaration, au registre du commerce et des sociétés (article L. 123-1 du code de commerce).

Le choix entre un simple établissement et une filiale de droit français se fait selon la responsabilité recherchée, la fiscalité, la durée du projet et l'activité exercée. Si cette activité relève du contrôle des investissements étrangers, l'acquisition d'une branche d'activité d'une entité française peut elle-même exiger une autorisation (code monétaire et financier, art. R. 151-2).

Le cabinet vérifie aussi le siège statutaire et le siège réel, ainsi que leur opposabilité aux tiers, pour déterminer la loi applicable à la société (article 1837 du code civil), et prépare les actes de l'implantation : pouvoirs du représentant, bail, contrats avec les premiers clients et fournisseurs.

Par une mesure conservatoire. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le paiement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). Comptes bancaires tenus en France, créances sur des clients français, marchandises en entrepôt : ce sont les cibles habituelles.

Le titre viendra ensuite. Un jugement français ayant force exécutoire ne peut être exécuté contre le débiteur qu'après lui avoir été notifié, sauf exécution volontaire (article 503 du code de procédure civile) ; un jugement ou une sentence rendus à l'étranger doivent d'abord être déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif, sous réserve du droit de l'Union (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution). La page consacrée à l'exequatur détaille cette étape.

Le cabinet repère les biens du débiteur en France, sollicite l'autorisation du juge, puis engage l'instance au fond dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité (article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution).