Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute

L’article 27 de l’arrêté du 2 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. – Peuvent être admis en institut de formation en masso-kinésithérapie et bénéficier d’une dispense partielle de scolarité pour l’obtention du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute, sous réserve de la réussite à des épreuves de sélection :
« 1° Les titulaires d’un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou autre titre ou certificat permettant l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou équivalent obtenu en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ;
« 2° Les titulaires d’un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou autre titre ou certificat dans les différents champs d’exercice de la kinésithérapie (musculo-squelettique ; neuromusculaire ; cardiorespiratoire, vasculaire et interne) délivré dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ne permettant pas l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute dans l’Etat de délivrance du diplôme.
« Les dispositions du 2° du présent article sont applicables aux procédures d’admission en institut de formation de masseur-kinésithérapeute organisées en 2026, 2027 et 2028. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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