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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026/37/CENTRE DE DONNEES GOOGLE/1 du 1er avril 2026 d’organiser une concertation préalable relative au projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la commune d’Etrechet (36)

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la zone d’aménagement concerté d’Ozans sur la commune d’Etrechet (36), conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 121-9 susvisé.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation aux sociétés GOOGLE FRANCE, TRICOLORE COMPUTING et VIOLET COMPUTING, maîtres d’ouvrage du centre de données et à la société RTE, maître d’ouvrage du raccordement électrique.

Mme Marie-Claire EUSTACHE, Mme Romane HARMEL-SAMARCQ et M. Jean-Louis LAURE sont désignés respectivement garantes et garant de la concertation préalable relative au projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la zone d’aménagement concerté d’Ozans sur la commune d’Etrechet (36).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».