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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifié :
A l’article D. 116-5, après les mots : « du fait par le condamné » sont insérés les mots : « d’avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour l’une des fautes visées aux 10° et 11° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; ou ».

Aux I, II et III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-254 du 8 avril 2026 ».

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».