Avocat cour d'appel à Paris

Sauf texte qui le fait courir dès la date du jugement, le point de départ du délai est la notification de celui-ci, et ce délai court même contre la partie qui a fait notifier (article 528). L'acte doit faire apparaître clairement combien de temps reste ouvert le recours et comment l'exercer (article 680). Lorsque cette exigence n'est pas respectée, la Cour de cassation décide que « l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 23-13.202).

Dans cette affaire, l'acte de signification annonçait un délai de quinze jours alors qu'un autre délai s'appliquait. La cour d'appel avait déclaré l'appel tardif en recalculant elle-même le délai exact. La Cour de cassation a cassé l'arrêt : l'erreur de l'acte empêchait le délai de courir.

La protection a une limite. Si le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus former un recours à titre principal, lorsque la décision a vidé le litige ou clos l'instance (article 528-1). Le cabinet lit l'acte de signification ligne par ligne avant de dire si un délai est ouvert ou expiré.

Le greffe adresse à l'intimé un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'obligation de constituer avocat ; à défaut, l'appelant la fait signifier, et l'acte avertit l'intimé qu'à défaut de constituer avocat dans les quinze jours, un arrêt peut être rendu sur les seuls éléments de son adversaire (article 902). Une fois les écritures de l'appelant notifiées, l'intimé a trois mois pour remettre les siennes et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué (article 909) ; à bref délai, ce délai est de deux mois (article 906-2).

Ce délai est sanctionné par l'irrecevabilité relevée d'office, et la Cour de cassation l'applique avec rigueur. Elle a jugé que « lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel principal » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827). Le syndicat de copropriétaires intimé, qui avait laissé passer son délai, ne pouvait plus répondre à l'appelant principal.

L'intimé peut former appel incident contre l'appelant comme contre les autres intimés (article 548). Le cabinet relève, dès la réception de la déclaration d'appel, les chefs du jugement qui vous font grief et prépare cet appel incident dans les premières conclusions.

Oui. Le texte impose à l'appelant d'écrire, dans la partie finale de ses écritures, s'il veut voir le jugement infirmé ou annulé, et de lister les points critiqués en cas d'infirmation ; la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (article 954). Demander au dispositif de condamner l'adversaire ne suffit pas.

La Cour de cassation l'a jugé en ces termes : « lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement » (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316). Elle a toutefois annulé l'arrêt attaqué parce que l'appel avait été formé avant que cette exigence ne soit affirmée pour la première fois dans un arrêt publié, en septembre 2020 ; l'appliquer à cet appel aurait privé les appelants d'un procès équitable.

Cette tolérance a disparu avec le temps : pour un appel formé aujourd'hui, l'oubli conduit à la confirmation du jugement, quelle que soit la qualité de l'argumentation. Le cabinet rédige le dispositif en premier et vérifie qu'il reprend chaque chef critiqué.

Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution opère pour le tout (article 562) : la cour qui annule doit en principe juger elle-même le litige. Il en découle une obligation pour l'appelant, qui doit présenter dès ses premières conclusions l'ensemble de ses prétentions sur le fond (article 915-2).

La Cour de cassation en a tiré une conséquence défavorable à l'appelant qui s'en tient à la nullité : « l'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond » (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804). Faute de l'avoir fait, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement, et le pourvoi a été rejeté.

La bonne construction consiste donc à demander l'annulation à titre principal, puis l'infirmation et les condamnations à titre subsidiaire. Le cabinet n'engage jamais un appel limité à un vice de forme lorsque le fond reste disputé.

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours, sauf si elle émane du premier président ou a été rendue en dernier ressort (article 490). L'appel est alors fixé à bref délai par le président de la chambre (article 906). Ce circuit concerne souvent l'expulsion d'un locataire, la provision réclamée par un bailleur ou les travaux urgents dans un immeuble.

Les délais y sont plus courts. L'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai, à peine de caducité, ou la notifie à l'avocat de l'intimé si celui-ci a déjà constitué, une copie de l'avis étant jointe dans tous les cas (article 906-1). L'appelant remet ensuite ses conclusions au greffe dans les deux mois de la réception de cet avis, et l'intimé dispose de deux mois à compter de leur notification pour répondre (article 906-2). Ces délais s'appliquent aux appels introduits à partir du 1er septembre 2024 (décret du 29 décembre 2023, art. 16).

Sous l'empire de l'ancien texte, qui imposait dix jours, la Cour de cassation a jugé ce délai conforme au droit d'accès au juge, au motif qu'il « est destiné à permettre de juger certaines affaires à bref délai » (Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, n° 19-25.187). La caducité de l'appel a été maintenue, solution défavorable à l'appelant. Le cabinet engage la signification dès la réception de l'avis de fixation.

L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à justifier d'un péril ; lorsque le jugement ordonne la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue (article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution). L'appelant présente une requête au premier président, qui contient ses conclusions sur le fond et vise les pièces justificatives (article 918).

Le défaut de remise des pièces ne ferme pas la voie de l'appel. La Cour de cassation a jugé que « lorsque les pièces justificatives mentionnées à l'article 918 du code de procédure civile n'ont pas été remises au moment du dépôt de la requête au premier président, l'appel n'est pas irrecevable mais la cour d'appel, lors de l'audience des débats, peut, y compris d'office, écarter ces pièces des débats » (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 22-19.710). L'arrêt qui avait déclaré l'appel irrecevable a été cassé.

La solution protège l'appel mais pas le dossier : des pièces écartées ne peuvent plus soutenir la contestation du débiteur ou du créancier. Le cabinet dépose la requête avec l'ensemble des pièces numérotées, dans un calendrier compatible avec la date de l'adjudication.

Le délai est de quinze jours à compter de la notification de la décision, et l'appel est instruit selon la procédure à bref délai ou à jour fixe (article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). Il concerne notamment les contestations de saisies, de mesures conservatoires ou d'expulsion.

Une seconde notification ne rouvre pas le délai. La Cour de cassation a jugé que « lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours » (Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, n° 20-12.914). Le jugement avait été notifié par le greffe par lettre recommandée dont la destinataire avait accusé réception : l'appel formé deux ans plus tard était tardif, et le pourvoi a été rejeté, solution défavorable à l'appelante.

Le cabinet recherche donc la toute première notification régulière, par le greffe ou par commissaire de justice, et ne s'en tient jamais à la dernière reçue.

Devant une juridiction de métropole, le délai d'appel s'allonge de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, et d'un mois pour celles qui demeurent dans certains territoires d'outre-mer (article 643). Le délai ordinaire d'un mois devient ainsi un délai de trois mois.

La Cour de cassation retient une lecture large de cette règle pour les sociétés. Elle juge que « Demeure à l'étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-21.140). L'arrêt qui avait refusé l'augmentation à un assureur établi à Gibraltar a été cassé.

Cette augmentation ne s'applique pas à tous les délais. Elle ne joue pas pour la saisine de la cour de renvoi après cassation, l'instance se poursuivant alors devant cette juridiction (Cass. 2e civ., 4 février 2021, n° 19-23.638). Le cabinet calcule chaque délai séparément pour une partie établie hors de France.

Oui, mais à une condition : les personnes qui n'étaient pas parties en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause (article 555). Le principe reste le double degré de juridiction ; l'exception doit être justifiée.

La Cour de cassation définit cette évolution : « l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-21.806). Elle a approuvé la mise en cause d'une société qui convoitait les mêmes actions qu'une autre société, les instances engagées après l'ordonnance de référé révélant leur interdépendance. L'arrêt a été cassé sur un autre point, sans incidence sur cette solution.

Un élément connu dès la première instance ne suffit pas. Le cabinet examine ce que le jugement ou les faits survenus ensuite ont révélé avant d'assigner un tiers en intervention forcée, celui-ci disposant à son tour d'un délai pour conclure (article 910).

Les parties reprennent dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés auparavant ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées (article 954). Chaque jeu de conclusions doit donc être complet.

L'obligation pèse aussi sur la cour. Dans un litige entre un bailleur et son locataire, la Cour de cassation a rappelé : « Il résulte de ce texte que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 23-23.489). La cour d'appel avait statué au visa de conclusions antérieures, sans prendre en compte celles qui développaient l'argumentation sur la recevabilité des demandes nouvelles ; l'arrêt a été cassé.

L'omission ouvre une voie de cassation, mais elle allonge le procès. Le cabinet vérifie la remise effective de chaque jeu de conclusions par voie électronique et, à réception de l'arrêt, son visa exact.

La déclaration de saisine doit être faite dans les deux mois de la notification de l'arrêt de cassation, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; à défaut, le jugement de première instance acquiert force de chose jugée lorsque l'arrêt cassé avait été rendu sur appel (article 1034). La notification doit mentionner ce délai et les modalités de saisine (article 1035).

La Cour de cassation rappelle que « l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie » (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-14.626). Dans cette affaire, l'acte était régulier, et la saisine faite plus de quatre mois après a été déclarée tardive : le pourvoi a été rejeté, solution défavorable à la partie qui avait tardé.

Devant la cour de renvoi, l'instruction reprend en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (article 631), et les prétentions nouvelles obéissent aux règles d'appel (article 633) : « devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419). Le cabinet prépare la déclaration de saisine dès la notification reçue.

Oui. La déclaration d'appel peut comporter une annexe et doit, sous peine de nullité, énumérer les points du jugement contestés, à moins que l'appel ne vise son annulation (article 901). L'annexe sert lorsque la liste des chefs critiqués est longue.

La Cour de cassation a écarté une lecture trop formelle : « La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à nullité de l'acte en application de l'article 114 du code de procédure civile ni avoir pour conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel » (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 24-15.384). La cour d'appel avait jugé l'appel sans effet dévolutif parce que la déclaration ne mentionnait pas son annexe ; l'arrêt a été cassé.

Pour un appel introduit à compter de septembre 2024 (décret du 29 décembre 2023, art. 16), une erreur dans cette liste se corrige encore dans le dispositif des premières écritures de l'appelant, si elles sont remises à temps (article 915-2). Le cabinet rédige néanmoins la déclaration et son annexe de façon à rendre ce rattrapage inutile.