Avocat droit maritime à Paris

Parce que l'essentiel se décide en quelques jours. Le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison ; sinon la marchandise est présumée, sauf preuve contraire, reçue telle que le connaissement la décrit (article R. 5422-24). Pour un dommage non apparent, la notification peut encore partir dans les trois jours qui suivent la livraison, jours fériés non compris.

L'action elle-même doit être engagée dans l'année (article L. 5422-18), délai qui court du jour où la marchandise est remise ou offerte au destinataire, ou du jour où elle aurait dû l'être en cas de perte totale (article R. 5422-26). De simples pourparlers avec la compagnie ne suffisent pas à le préserver : il faut un accord de prolongation conclu après le sinistre, à formaliser par écrit pour en garder la preuve, ou une cause d'interruption ou de suspension de la prescription, comme la reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240 du code civil) ou la demande en justice (article 2241).

Le cabinet vérifie les réserves, organise une expertise contradictoire, identifie le débiteur et chiffre la demande pendant que les délais restent ouverts. Il examine aussi le verso du document de transport, où figurent souvent la loi choisie et la juridiction désignée.

La Cour de cassation définit la livraison par un fait matériel : « La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre possession et d'en vérifier l'état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Le critère tient donc à la possibilité concrète, pour l'ayant droit, de prendre possession de la marchandise et d'en vérifier l'état.

Dans cette affaire, le conteneur avait été remis à un organisme portuaire en situation de monopole. La Cour pose que, sauf clause contraire, « la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d'un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (même arrêt). Les parties avaient toutefois convenu, par une clause du connaissement, d'une livraison à l'ouverture du conteneur ; celle-ci, faite en présence du transporteur, avait révélé 23 palettes manquantes sur 44, et la Cour approuve les juges du fond d'avoir retenu que le transporteur restait présumé responsable du manquant.

La date de livraison commande à la fois le délai des réserves et le point de départ de la prescription d'un an (article R. 5422-26). Le cabinet la reconstitue à partir des avis d'arrivée, des documents du terminal, des numéros de plombs et des constats dressés à l'ouverture.

Oui, s'il établit un préjudice né du transport. La Cour de cassation juge que les mentions du connaissement n'ont pas pour objet de réserver la qualité de partie aux seules personnes qu'elles désignent, de sorte que « l'action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768).

Ce destinataire n'est lié par le document que pour les conditions du transport lui-même. La même décision en tire une conséquence sur la compétence : « L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties » (même arrêt). Dans l'espèce, la clause désignant un tribunal de Séoul, imprimée en très petits caractères au verso, avait été jugée illisible, et la compétence des juridictions françaises n'a pas été remise en cause.

L'arrêt a toutefois été cassé sur d'autres points, notamment au détriment de l'assureur de la marchandise. Sous l'empire de l'ancien article 1250 du code civil, la Cour rappelle que « la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur » (même arrêt), et reproche aux juges de ne pas avoir vérifié cette concomitance. Le cabinet contrôle donc aussi la date de la quittance au regard du paiement.

Pas toujours. Pour une lettre de transport maritime, document non négociable, la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, que la clause convenue entre transporteur et chargeur ne produit effet contre le tiers porteur que si celui-ci a succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable ; à défaut, son consentement doit être vérifié.

Elle a surtout précisé que « le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document » (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275). La clause qui renvoyait le litige devant la High Court de Londres ne pouvait donc pas être opposée à l'assureur subrogé dans les droits du mandataire de ce destinataire, et l'arrêt qui avait déclaré incompétente la juridiction consulaire du Havre a été cassé.

Pour un connaissement, la règle est voisine : la clause n'est opposable au destinataire que s'il l'a spécialement acceptée, ou si la compétence qu'elle institue s'impose en vertu d'un traité ou du droit de l'Union (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Le cabinet examine la nature du document émis, la place et la lisibilité de la clause et la qualité de celui qui agit, avant de choisir la juridiction à saisir.

Le transporteur maritime bénéficie d'une limitation fixée par l'article 4, paragraphe 5, de la convention de Bruxelles de 1924, à laquelle renvoie le code des transports (article L. 5422-13). Dans sa version modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, la convention retient le plus élevé de deux montants : 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée étant applicable (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835).

Le décompte des colis dépend du connaissement. Lorsque celui-ci énumère des colis regroupés sur une palette ou dans un conteneur, chacun compte. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui avait retenu onze colis, alors que « le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, de sorte que la limitation de responsabilité devait être calculée sur cette base » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835).

Dans une autre affaire, portant sur des conteneurs de maïs doux empotés en vrac et soumise à la convention dans sa version d'origine, la Cour a rejeté le pourvoi des assureurs de la marchandise en relevant que « C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d'appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l'espèce, désigné le conteneur comme unité de fret » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). Le conteneur constituait alors l'unité retenue pour le plafond, solution défavorable aux ayants droit de la cargaison. La rédaction du connaissement se prépare donc au départ, avec la liste de colisage.

Deux voies existent. La première est contractuelle : le chargeur déclare la nature et la valeur de la marchandise ; insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, cette déclaration écarte la limitation et fait foi contre lui, sauf preuve contraire (article L. 5422-14). Les parties peuvent aussi convenir d'une somme supérieure au plafond (article L. 5422-13).

La seconde tient à la faute : le transporteur perd la limitation s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de le provoquer, ou témérairement et avec conscience qu'il en résulterait probablement (article L. 5422-14). La preuve porte sur le comportement du transporteur lui-même, et elle est exigeante.

Reste la lettre de garantie, par laquelle le chargeur promet d'indemniser le transporteur qui délivre un connaissement sans réserves : elle est nulle à l'égard des tiers, et si la réserve volontairement omise concernait un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître, celui-ci ne peut plus invoquer la limitation (article L. 5422-5). Le cabinet examine ces mécanismes avant l'embarquement lorsque la valeur de la cargaison le justifie.

Le commissionnaire organise et fait exécuter le transport en son propre nom, selon les modes de son choix, pour le compte de son client (article L. 1411-1). Il est garant des avaries et des pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure (article L. 132-5 du code de commerce), ainsi que des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (article L. 132-6).

Cette garantie a ses limites. Pour des équipements industriels acheminés par mer puis endommagés pendant le trajet routier final, la Cour de cassation a approuvé les juges d'avoir retenu que « le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017). Tenu comme garant de ses substitués, le commissionnaire ne l'a été que dans les limites du contrat type, solution défavorable aux donneurs d'ordre.

Encore faut-il que la qualité de commissionnaire soit établie pour l'envoi en cause. À propos d'un envoi de colis, hors transport maritime, la Cour a cassé un arrêt fondé sur des motifs « tirés de documents généraux, impropres à caractériser la conclusion » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-23.458) d'un contrat de commission pour les marchandises litigieuses. Le cabinet identifie donc, document par document, qui a contracté avec qui.

L'entrepreneur de manutention réalise la mise à bord et le débarquement, y compris les opérations sous hangar ou sur terre-plein qui les précèdent ou les suivent (article L. 5422-19). Il opère pour le compte de celui qui l'a requis, seul à pouvoir agir contre lui (article L. 5422-20), et il répond des dommages qui lui sont imputables (article L. 5422-21).

La Cour de cassation l'a rappelé en 2026 : « l'entrepreneur de manutention qui accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises est responsable des dommages qui lui sont imputables » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-13.726). Elle a cassé l'arrêt qui avait rejeté la demande du transporteur tendant à être garanti par le manutentionnaire des frais d'expertise mis à sa charge après un sinistre survenu pendant la manutention, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel.

Sa responsabilité est plafonnée comme celle du transporteur, sauf déclaration de valeur qui lui a été notifiée (article L. 5422-23), et ce plafond couvre plus que la marchandise : la Cour approuve les juges d'avoir énoncé que « la limitation de responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire s'applique, non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843). Toute clause qui l'exonérerait ou abaisserait ce plafond est nulle à l'égard du chargeur et du réceptionnaire (article L. 5422-24).

Le capitaine peut, sur autorisation judiciaire, faire vendre une partie de la marchandise pour le paiement du fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution, et faire ordonner le dépôt du surplus (article R. 5422-20). La voie est encadrée et passe par le juge.

Le fréteur qui tient d'une charte-partie un droit de rétention ne peut pas l'opposer à tout propriétaire de cargaison. La Cour de cassation juge que « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d'affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948), sans préjudice d'une rétention fondée sur une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise d'un tiers. Elle a cassé l'arrêt qui avait admis la rétention de bauxite appartenant à un tiers sans constater cette connexité.

Pour le propriétaire de la marchandise, la question est donc celle du lien entre la dette invoquée et sa cargaison. Le cabinet examine la chaîne d'affrètement (article L. 5423-1) et les documents de transport, puis peut demander la restitution en justice.

Le code des transports permet au créancier dont la créance paraît fondée en son principe de demander au juge l'autorisation d'une saisie conservatoire du navire (article L. 5114-22). Lorsque la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 s'applique, le titulaire d'une créance maritime peut saisir le navire auquel elle se rapporte ou, sous les conditions et réserves de son article 3, un autre navire.

La saisie trouve vite sa limite lorsque le débiteur n'est pas le propriétaire. Pour une créance contre un affréteur, la Cour de cassation juge désormais qu'« une telle saisie n'est pas possible lorsqu' à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d'un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). L'arrêt qui avait maintenu la saisie a été cassé, solution défavorable au créancier saisissant.

Certaines créances sont privilégiées sur le navire, sur le fret et sur leurs accessoires (article L. 5114-8). Avant toute requête, le cabinet vérifie le débiteur réel, la nature de la créance, la date d'une éventuelle redélivraison et l'existence d'un privilège assorti d'un droit de suite.

Oui. En assurance maritime, l'assureur qui a payé l'indemnité acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages garantis (article L. 172-29 du code des assurances). Il exerce alors ces droits avec leurs limites, plafond d'indemnisation et délai d'un an compris (article L. 5422-18).

Les actions nées du contrat d'assurance lui-même, entre l'assuré et son assureur, se prescrivent par deux ans (article L. 172-31) ; ce régime couvre le contrat qui garantit les risques du transport de marchandises par voie maritime (article L. 171-1).

Lorsque l'assureur invoque une subrogation conventionnelle, la chronologie compte : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui n'avait pas vérifié que le paiement était intervenu en même temps que la subrogation, ou après elle (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Pour les subrogations soumises au droit actuel, l'article 1346-1 du code civil exige une subrogation expresse, consentie en même temps que le paiement, à moins qu'un acte antérieur ne l'ait prévue, la concomitance pouvant être prouvée par tous moyens. Le cabinet rapproche donc la quittance, l'acte de subrogation et la preuve du versement avant d'engager l'action.

En principe, oui. La convention de Bruxelles de 1924 assimile au connaissement tout document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer. Pour un camion endommagé pendant une traversée entre l'Espagne et le Royaume-Uni, les parties n'avaient établi qu'un document de réservation ; la Cour de cassation a approuvé les juges d'avoir énoncé que « l'absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire » (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228), et la demande du chargeur, prescrite par un an, a été écartée. Solution défavorable à ce chargeur.

Contre le transporteur, le délai court du jour où la marchandise est remise ou offerte au destinataire, ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû être livrée (article R. 5422-26). Les actions dirigées contre le chargeur ou le destinataire courent du jour prévu pour la livraison (article R. 5422-22).

Les recours en garantie disposent d'un délai supplémentaire de trois mois, qui part du jour où le garanti est lui-même assigné ou du jour où il a réglé la réclamation à l'amiable (article L. 5422-18). Le cabinet établit un calendrier de ces délais dès l'ouverture du dossier.