Avocat BTP à Paris

Parce que la plupart des litiges de chantier se décident au moment de la signature. Le marché fixe la nature du prix, les pièces qui décrivent l'ouvrage, les pénalités, la retenue de garantie, les conditions de résiliation et la façon de faire valider une modification. Une fois les travaux commencés, l'entreprise négocie en position de faiblesse, car elle a engagé des matériaux et de la main-d'œuvre.

Le marché de travaux est un louage d'ouvrage au sens du code civil (article 1779 du code civil). Lorsqu'il s'est chargé à forfait de construire un bâtiment d'après un plan arrêté avec le propriétaire du sol, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation pour des changements que le maître de l'ouvrage n'a pas autorisés par écrit, prix compris (article 1793). La Cour de cassation l'applique avec rigueur : elle a approuvé le refus de payer à une entreprise des travaux qui « n'étaient pas d'une ampleur telle qu'elle puisse caractériser un bouleversement de l'économie du contrat » (Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-18.916), alors qu'ils représentaient 13 % du marché. La cour d'appel s'était fondée sur les clauses du marché et sur l'origine des modifications : ce pourcentage n'est pas un seuil général.

Le cabinet relit le projet de marché ou les conditions générales de l'entreprise, signale les clauses déséquilibrées et propose une rédaction qui laisse une trace écrite à chaque modification. Il vérifie aussi que l'assurance décennale couvre bien les lots proposés.

Tout dépend de la nature du prix, non du nom du document : un devis peut lui-même fixer un prix forfaitaire. Dans un marché à prix unitaires ou au métré, les travaux réellement commandés se paient selon le bordereau convenu, à charge pour l'entreprise de prouver la commande. Dans un marché à forfait, l'accord écrit du maître de l'ouvrage sur la modification et sur son prix est la seule voie sûre (article 1793).

La Cour de cassation admet que le forfait n'est pas une prison : « Les parties pouvant décider de sortir du forfait dans les conditions prévues à l'article 1793 du code civil » (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-14.615), elle a approuvé une cour d'appel d'avoir condamné un promoteur à payer des travaux de modification décidés par ordre de service à la suite d'un devis accepté par écrit. L'écrit a fait la différence. Le même arrêt casse en revanche la condamnation à payer un caniveau accepté seulement de façon tacite : seul un accord exprès et non équivoque permet de facturer le supplément, et des surcoûts non acceptés ne s'indemnisent qu'en cas de faute du maître de l'ouvrage ou de bouleversement de l'économie du contrat.

La pratique la plus simple consiste à transmettre un devis complémentaire avant d'exécuter, et à n'engager les travaux qu'après sa signature ou un courriel d'acceptation qui reprend le prix. Un compte rendu de chantier qui mentionne la demande du client, sans prix, ne suffit pas toujours. Le cabinet peut rédiger le modèle d'avenant et la procédure interne que l'entreprise utilisera sur chaque chantier.

Elle peut la réclamer à tout moment. Le client d'un marché privé de travaux doit assurer à l'entreprise une garantie de paiement au-delà d'un seuil fixé par décret, en principe par un cautionnement solidaire d'un établissement habilité lorsqu'il ne finance pas l'opération par un crédit spécifique (article 1799-1 du code civil). Faute de garantie, et si des travaux exécutés restent impayés, l'entreprise peut interrompre les travaux si sa mise en demeure n'a reçu aucune suite dans les quinze jours, selon le même article.

La Cour de cassation précise que « le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de délivrer une garantie de paiement dès la signature du marché, laquelle peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du contrat dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé » (Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-24.878). Dans cette affaire, elle a censuré la cour d'appel qui avait dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie, en retenant notamment que le marché était résilié et le solde sérieusement contestable.

Le client ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il agit à titre privé : la preuve lui incombe, la Cour de cassation ayant approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que « la SCI ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, que le marché avait pour objet de satisfaire des besoins ne ressortissant pas à son activité professionnelle » (Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 01-13.439). Le cabinet rédige la demande de garantie et la mise en demeure, puis saisit le juge des référés si nécessaire.

Pas n'importe comment. Le code civil permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil). Un retard de paiement isolé, ou une contestation sérieuse sur la qualité des travaux, peut ne pas suffire, et l'arrêt du chantier se retournerait alors contre l'entreprise, qui deviendrait elle-même défaillante.

Le fondement le plus sûr reste la garantie de paiement. Lorsque le maître de l'ouvrage n'en a fourni aucune et que des travaux exécutés restent impayés, la loi autorise l'interruption des travaux lorsque la mise en demeure n'a reçu aucune suite dans les quinze jours (article 1799-1). La démarche est alors encadrée et datée.

En pratique, le cabinet vérifie le montant réellement exigible au regard du marché, la qualité du client, l'existence d'une garantie, puis rédige la mise en demeure qui annonce la suspension. Il conseille de faire constater l'état du chantier au jour de l'arrêt, afin que l'entreprise ne soit pas accusée ensuite d'avoir abandonné les travaux.

Dans un marché à forfait, le client peut mettre fin seul au contrat, même chantier commencé, en réglant à l'entreprise ses frais, la valeur des ouvrages faits et le bénéfice qu'elle en attendait (code civil, article 1794). Ce texte protège l'entreprise : le gain manqué fait partie de l'indemnité.

Deux arrêts récents en limitent la portée, au détriment de l'entreprise. Le premier rappelle que « une partie ne peut pas prétendre à l'exécution d'un contrat résilié, mais seulement à des dommages-intérêts compensant le préjudice causé par la résiliation fautive » (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.942) ; la cour d'appel qui avait alloué tout le gain attendu sans constater que le marché était forfaitaire a été censurée. Le second, du 25 juin 2026, juge que « la faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun » (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064). Rendu au visa de l'ancien article 1184 du code civil, cet arrêt casse avec renvoi sans dire que les griefs étaient établis : l'indemnité de l'article 1794 peut être écartée si la résiliation pour inexécution est justifiée. Sous le droit actuel, le maître de l'ouvrage qui résilie ainsi doit, sauf urgence, mettre en demeure, notifier sa décision motivée et, en cas de contestation, prouver la gravité de l'inexécution (article 1226 du code civil).

La valeur de la réclamation dépend donc de la nature du prix et de ce que le client reproche à l'entreprise. Le cabinet reconstitue les dépenses engagées, les travaux exécutés et la marge attendue, puis répond point par point aux griefs avancés pour justifier la rupture.

Oui. L'entrepreneur qui recourt à un sous-traitant doit le faire accepter et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, dès la signature puis tout au long du marché (loi n° 75-1334, article 3). Il doit en outre garantir les paiements dus au sous-traitant par le cautionnement d'un établissement agréé, à moins que le client ne règle lui-même le sous-traitant par délégation, sans quoi le sous-traité est nul (article 14).

Les parties peuvent organiser l'ordre des formalités. La Cour de cassation admet que « les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées » (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-19.086). Dans ce cas, une délégation de paiement ou une caution obtenue à la date de l'agrément exclut la nullité, sauf si le sous-traitant a commencé ses travaux avant d'obtenir ces garanties.

La date du premier jour sur le chantier devient alors décisive. Le cabinet rédige la clause de prise d'effet, prépare le dossier de présentation au maître de l'ouvrage et vérifie que la caution est délivrée avant toute intervention.

Non, et la solution lui est défavorable. Le sous-traitant qui n'a pas été accepté, ou dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, peut résilier le sous-traité ; celui qui n'a reçu ni caution ni délégation de paiement conforme peut en invoquer la nullité, une délégation régulière dispensant de la caution (article 14 de la loi n° 75-1334). S'il n'exerce pas la sanction qui lui est ouverte, selon la Cour de cassation, « si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 14 de la même loi, le contrat doit recevoir application » (Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, n° 20-19.372).

Dans cette affaire, le sous-traitant avait arrêté le chantier en invoquant l'absence de cautionnement valable. La cour d'appel avait jugé abusive la rupture prononcée ensuite par l'entreprise principale ; son arrêt a été cassé, car le contrat, non résilié ni annulé, devait recevoir application. Le sous-traitant qui suspend sans exercer l'une de ces deux voies s'expose ainsi à se voir reprocher un abandon.

Le cabinet aide le sous-traitant à choisir : obtenir la caution, résilier par un écrit clair s'il n'a pas été accepté, ou demander la nullité en mesurant ses conséquences financières. Il assiste aussi l'entreprise principale qui veut régulariser la situation avant qu'elle ne dégénère.

La nullité efface le prix convenu. Le sous-traitant n'est plus payé selon son contrat, mais il obtient la restitution de la valeur de ce qu'il a réalisé. Selon la Cour de cassation, « dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur » (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.330). La facture des reprises de ses propres malfaçons reste donc à sa charge.

Sans annulation, le contrat fixe le plafond. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt défavorable au sous-traitant : « le sous-traitant dont le contrat n'est pas annulé ne peut prétendre, pour l'indemnisation du coût de ses travaux, à d'autres sommes que celles prévues par le sous-traité » (Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995). Un sous-traitant qui estime son prix insuffisant ne peut donc pas obtenir davantage en se plaçant sur le terrain de la responsabilité, sauf à faire annuler le sous-traité.

Le choix entre exécution du contrat et nullité se fait donc chiffres en main. Le cabinet compare le prix du sous-traité au coût réel justifié par les pièces comptables, déduit les reprises éventuelles et indique la voie la plus favorable, avant toute mise en demeure.

Toutes celles qu'elle exerce réellement. Chaque constructeur exposé à la garantie décennale doit être assuré et en apporter la preuve au démarrage de chaque chantier (code des assurances, article L. 241-1). La responsabilité en cause est celle de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

Le contrat d'assurance ne couvre que les activités déclarées. La Cour de cassation a approuvé la décision selon laquelle « l'activité construction de maison individuelle n'ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par M. X... devaient être rejetées » (Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741), l'entreprise n'étant assurée que pour des lots de technique courante. La solution, défavorable au maître de l'ouvrage, le prive de la garantie de cet assureur pour les travaux en cause.

Avant d'accepter un lot nouveau, l'entreprise compare donc l'intitulé exact de ses activités assurées avec les travaux du devis. Le cabinet relit l'attestation et les conditions particulières de la police, et signale les écarts à corriger auprès de l'assureur avant la signature.

Parce que la réception déclenche presque tout ce qui lui est favorable. Elle est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, et l'une ou l'autre partie peut la provoquer, par accord ou, faute d'accord, devant le juge (article 1792-6 du code civil). L'entreprise n'a donc pas à attendre le bon vouloir du client.

La réception fait courir, en même temps, la garantie de parfait achèvement d'un an, qui couvre les désordres réservés au procès-verbal et ceux révélés ensuite et notifiés par écrit, la garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans (article 1792-3) et le délai de dix ans de la responsabilité décennale (article 1792-4-1). Le marché en fait souvent la condition du paiement du solde. La retenue de garantie, que la loi plafonne à 5 % des acomptes et que le client consigne, sauf caution bancaire fournie par l'entreprise (loi n° 71-584, article 1er), est libérée un an après la réception, avec ou sans réserves, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire une opposition motivée par lettre recommandée (article 2).

Le cabinet rédige la convocation à la réception, prépare le procès-verbal et, si le client refuse ou ne se présente pas, saisit le juge pour qu'il fixe la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu.

Entre professionnels, oui. Les pénalités de retard du code de commerce s'appliquent même si le marché ne les mentionne pas, et elles s'appliquent aux acomptes. La Cour de cassation l'a jugé, sous l'ancienne numérotation du texte, en énonçant que « Les pénalités de retard prévues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d'un marché de travaux » (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749). Elle a censuré une cour d'appel qui avait refusé ces pénalités au motif que la SCI cliente n'était pas commerçante.

La règle figure aujourd'hui à l'article L. 441-10 du code de commerce, qui encadre aussi les délais de paiement entre professionnels et prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces pénalités ne jouent pas contre un client qui ne contracte pas pour son activité professionnelle : l'entreprise réclame alors les intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure (article 1231-6 du code civil).

Le cabinet vérifie la qualité du client, calcule les pénalités situation par situation et les intègre à la mise en demeure, puis à la requête en injonction de payer ou à l'assignation.

Le délai dépend du client. Contre un client consommateur, l'action d'un professionnel pour les services qu'il lui fournit se prescrit par deux ans (code de la consommation, article L. 218-2). Contre un client professionnel, le délai est de cinq ans, sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce lorsqu'une partie est commerçante, sinon du droit commun (article 2224 du code civil).

Le point de départ a changé. La Cour de cassation retenait autrefois, contre un consommateur, la date de la facture ; elle juge désormais qu'« il y a donc lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations » (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520). Dans l'affaire jugée, elle a toutefois maintenu la date de la facture pour ne pas priver l'entreprise de l'accès au juge. Retarder la facturation ne prolonge donc plus le délai.

Deux ans passent vite sur un chantier qui s'achève par des réserves et des discussions. Une relance ne suffit pas à interrompre la prescription : il faut que le client reconnaisse le droit de l'entreprise (article 2240 du code civil) ou une demande en justice, même en référé (article 2241). Le cabinet date l'achèvement, calcule l'échéance et engage la procédure adaptée avant son terme.