Avocat propriété intellectuelle à Paris

Parce que la valeur d'une marque, d'un logiciel ou d'une invention dépend moins de sa qualité que de la solidité de la chaîne des droits. Une entreprise qui exploite une création sans en être titulaire ne peut ni la céder utilement, ni la donner en garantie, ni la défendre. La Cour de cassation l'a rappelé en approuvant une cour d'appel d'avoir énoncé que « la titularité des droits patrimoniaux d'auteur sur des créations était une condition de recevabilité de l'action en contrefaçon de ces droits » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-11.394) : la société qui avait cédé implicitement ses droits à une autre société n'avait plus qualité pour agir.

L'intervention en amont poursuit trois objectifs. Elle identifie le titre adapté à chaque actif, rédige les contrats qui transfèrent ou concèdent les droits, puis fait inscrire ces actes aux registres pour qu'ils soient opposables aux tiers. Le cabinet examine ces points avant une levée de fonds, une cession de fonds de commerce, l'arrivée d'un partenaire industriel ou la signature d'une licence, moments où un acquéreur ou un investisseur demandera la preuve de chaque droit.

L'inventaire commence par les titres enregistrés : marques auprès de l'INPI, de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ou de l'OMPI, dessins et modèles, brevets. Le droit sur la marque naît de l'enregistrement (article L. 712-1), si bien que le nom du déposant figurant au registre compte autant que le signe lui-même.

Viennent ensuite les créations sans registre. Le droit d'auteur appartient à l'auteur du seul fait de la création, et l'existence d'un contrat de travail ou de prestation n'y déroge pas (article L. 111-1). La qualité d'auteur est présumée, sauf preuve contraire, appartenir à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (article L. 113-1). Les logiciels écrits par des salariés et les inventions de mission obéissent à des règles propres, favorables à l'employeur.

Enfin, certaines informations relèvent du secret des affaires lorsqu'elles ne sont pas aisément accessibles, ont une valeur commerciale et font l'objet de mesures de protection raisonnables (article L. 151-1 du code de commerce). Le cabinet vérifie, pour chaque actif, le titulaire, la preuve et l'échéance.

Pour un logiciel, les droits patrimoniaux sur les programmes et leur documentation créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'employeur sont dévolus à ce dernier, sauf stipulation contraire (article L. 113-9). Pour les autres créations du salarié, textes, visuels ou vidéos, le contrat de travail n'emporte aucun transfert automatique et une cession écrite reste nécessaire.

Pour une invention, l'article L. 611-7 distingue. L'invention faite dans l'exécution d'une mission inventive correspondant aux fonctions effectives, ou d'études explicitement confiées, appartient à l'employeur, qui en informe le salarié lors du dépôt et de la délivrance du titre (article L. 611-7). Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, et la Cour de cassation a jugé que « l'action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700).

L'employeur peut céder ce droit au brevet, la Cour de cassation énonçant qu'« Aucune disposition n'empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). L'acte doit donc viser précisément les inventions concernées.

La loi exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). La loi impose en outre un écrit pour tout contrat transmettant des droits d'auteur (article L. 131-2). Une clause générale cédant « tous droits » sans autre précision expose l'entreprise à une contestation.

La Cour de cassation précise, pour un contrat d'édition, que « la constatation par écrit du contrat d'édition n'est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216). L'aveu peut alors suppléer l'écrit, à condition de permettre de délimiter le domaine d'exploitation. Mieux vaut ne pas en dépendre.

La rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes, mais elle peut être forfaitaire dans les cas énumérés par la loi, notamment pour la cession des droits sur un logiciel ou lorsque la contribution de l'auteur n'est qu'accessoire (article L. 131-4). Le cabinet rédige ou relit la clause de cession, la garantie du cédant contre les revendications de tiers et le sort des fichiers sources.

Oui, si l'on veut l'opposer aux tiers. Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit être inscrite au Registre national des marques pour être opposable ; avant l'inscription, l'acte n'est opposable qu'aux tiers qui en avaient connaissance (article L. 714-7). La règle est la même pour les brevets, avec le Registre national des brevets (article L. 613-9).

L'inscription n'est pas une condition de validité entre les parties. Pour une marque comprise dans un fonds de commerce vendu, la Cour de cassation a jugé que « l'absence d'inscription dans le délai prévu par ce texte entraîne, non la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité de la sûreté » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020). Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, issue de la réforme du droit des sûretés, l'article L. 143-17 du code de commerce prévoit d'ailleurs expressément l'inopposabilité aux tiers (article L. 143-17 du code de commerce).

Le licencié dont le contrat n'est pas inscrit conserve la possibilité d'intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire pour obtenir réparation de son propre préjudice. L'inscription reste la mesure simple qui évite les discussions.

Oui. Encourt la déchéance de ses droits le titulaire qui, sans justes motifs, n'a pas fait de sa marque un usage sérieux pour les produits ou services visés pendant une période ininterrompue de cinq ans (article L. 714-5). L'usage fait avec le consentement du titulaire, par un licencié par exemple, ou sous une forme modifiée qui n'altère pas le caractère distinctif, compte comme un usage.

La déchéance peut être partielle. La Cour de cassation juge que, saisi d'une contestation sur l'étendue de l'usage, « le juge doit rechercher si la catégorie visée à l'enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296). Une marque enregistrée pour un libellé large mais exploitée pour un seul type de produit peut donc ne survivre que pour ce produit.

La parade tient à la preuve. Factures, catalogues, captures de site datées, chiffres de vente par gamme : ces pièces se conservent année après année, produit par produit. Le cabinet peut auditer un portefeuille, repérer les marques exposées et proposer un nouveau dépôt mieux ciblé lorsque l'usage a changé.

La transmission totale de l'entreprise emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf convention contraire ou circonstances qui le font clairement ressortir (article L. 714-1). La cession de la marque elle-même doit être constatée par écrit, à peine de nullité, selon le même article.

Les contrats liés à la marque ne suivent pas automatiquement. La Cour de cassation l'a jugé pour une distribution sélective : « La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques » (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681). Lorsque ce contrat et la licence de la marque formaient un ensemble indivisible, la licence n'était pas davantage transmise.

L'acte de cession doit donc dresser la liste des titres, des licences consenties ou reçues et des contrats de distribution, puis préciser le sort de chacun. La cession d'un fonds comprenant des marques, des dessins et modèles ou des brevets s'inscrit en outre à l'INPI pour être opposable aux tiers (article L. 143-17 du code de commerce).

Oui. Les droits attachés à une marque sont transmissibles en tout ou partie (article L. 714-1), comme ceux attachés à un brevet (article L. 613-8), et peuvent donc faire l'objet d'un apport en nature. Dans la société anonyme, un commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité la valeur des apports en nature (article L. 225-147 du code de commerce) ; la société par actions simplifiée suit ces règles, avec une dispense possible à l'unanimité sous des seuils fixés par décret (article L. 227-1 du code de commerce).

L'indépendance de ce commissaire est contrôlée. À propos d'un apport de titres, la Cour de cassation a jugé que « les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.211).

L'apport se constate par écrit et s'inscrit au registre des marques ou des brevets pour être opposable. Lorsque l'apporteur souhaite garder la propriété, une licence consentie à la société peut constituer une alternative ; le cabinet compare les deux montages au regard de l'opération envisagée.

Par le secret des affaires. Est protégée toute information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible dans le secteur, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur légitime (article L. 151-1 du code de commerce).

La troisième condition est la plus souvent négligée. Accords de confidentialité avant toute négociation, accès restreints aux fichiers, mentions de confidentialité, clauses dans les contrats de travail et de prestation : ces mesures doivent exister avant la fuite et pouvoir être prouvées.

La protection n'est pas absolue. La Cour de cassation admet en effet que « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). Un concurrent peut donc, dans certaines conditions, produire en justice un document couvert par le secret. Le cabinet aide à décider ce qui doit être breveté, ce qui doit rester secret et comment documenter les mesures prises.

Le délai compte. Dans les deux mois qui suivent la publication de la demande, une opposition peut être formée devant le directeur général de l'INPI, notamment sur le fondement d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'un nom de domaine antérieurs créant un risque de confusion (article L. 712-4).

Lorsque l'enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice ; sauf mauvaise foi du déposant, l'action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande (article L. 712-6).

Attendre peut coûter cher. Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant cinq ans l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus en demander la nullité, sauf dépôt de mauvaise foi (article L. 716-2-8). La Cour de cassation l'applique même à une marque renommée, dont le titulaire « ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380), solution défavorable au titulaire inactif.

La marque est protégée dix ans à compter du dépôt, et l'enregistrement est indéfiniment renouvelable (article L. 712-1), à condition d'en faire un usage sérieux. Le brevet d'invention est délivré pour vingt ans à compter du dépôt de la demande, le certificat d'utilité pour dix ans (article L. 611-2). Pour un produit soumis à une autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection peut prolonger l'effet du brevet de sept ans au plus après son terme, selon le même article.

Le dessin ou modèle enregistré produit ses effets cinq ans à compter du dépôt, prorogeables par périodes de cinq ans jusqu'à vingt-cinq ans au plus (article L. 513-1). Le droit d'auteur, sans formalité, dure toute la vie de l'auteur puis l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent son décès (article L. 123-1).

Ces durées supposent une gestion active : renouvellements, preuves d'usage, surveillance des dépôts concurrents. Le cabinet peut établir un calendrier des échéances du portefeuille, afin qu'aucun titre ne s'éteigne faute de diligence.

En principe, l'action civile en contrefaçon appartient au titulaire de la marque ; le licencié ne l'engage qu'avec son consentement, sauf stipulation contraire du contrat (article L. 716-4-2). Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut toutefois agir si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas dans un délai raisonnable.

Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour obtenir réparation de son propre préjudice. Le délai pour agir est de cinq ans ; il part du dernier fait que le titulaire a connu, ou qu'il aurait dû connaître, selon le même article.

Ces règles se négocient au moment de la licence. Qui surveille le marché, qui décide d'agir, qui supporte les frais et qui perçoit les dommages-intérêts : le contrat doit le dire. Le cabinet rédige ces clauses selon la position de l'entreprise, titulaire ou licenciée, et veille à l'inscription de la licence au registre.