Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des endoprothèses couvertes expansibles par ballonnet visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV actuel en € TTC Nouveau TARIF/PLV en € TTC au 2 mai 2026
3130016 Endoprothèse couverte expansible sur ballonnet, diamètre < 12 mm 650,00 690,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».