Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de l’espaceur ballon biodégradable BALLON BIOPROTECT visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTECT, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif

en € TTC		 PLV

en € TTC
3147198 Espaceur ballon biodégradable, BIOPROTECT, BALLON BIOPROTECT 1 553,49 1 553,49

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».