Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 mars 2026 autorisant l’acceptation d’une donation

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en date du 25 mars 2026, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à accepter la donation qui lui a été consentie par la Fondation Renaissance Philanthropy aux clauses et conditions énoncées par le donateur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».