JORF n°0151 du 30 juin 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
- LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (1)
- LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
- LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Présidence de la République
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-557 du 29 juin 2026 relatif aux comités de bassin
- Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
- Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l’arrêté du 7 mai 2024 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d’agent d’exploitation principal de Voies navigables de France
Ministère de la justice
- Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l’application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l’anonymat des interprètes, des agents de l’administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs
- Décret n° 2026-559 du 29 juin 2026 modifiant la procédure de recours contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques
- Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie
- Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective
- Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Décret n° 2026-563 du 29 juin 2026 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique en entreprise
- Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles
- Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
- Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
- Arrêté du 29 juin 2026 portant incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-565 du 26 juin 2026 modifiant les modalités d’élection ou de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l’agriculture
- Décret n° 2026-566 du 26 juin 2026 relatif aux interventions dans le secteur de la viande de veau sous signe de qualité « Label Rouge »
- Arrêté du 26 juin 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein des collèges des sections de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l’agriculture
- Décision du 29 juin 2026 portant délégation de signature (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux)
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
- Arrêté du 25 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 25 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement d’inscription et modification d’inscription du pansement en fibres à haut pouvoir d’absorption EXUFIBER de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique SYSTANE ULTRA des Laboratoires ALCON inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l’expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c’est Primordial »
Ministère de la culture
- Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 relatif au code de déontologie des architectes
- Décret n° 2026-569 du 26 juin 2026 portant déclassement partiel au titre des monuments historiques du site du gisement paléolithique de La Roche-Cotard, à Langeais (Indre-et-Loire)
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l’article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études
- Décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère des transports
- Décret n° 2026-571 du 26 juin 2026 relatif à la mise en œuvre des dispositions en matière d’attribution des créneaux horaires aéroportuaires à Saint-Barthélemy
- Décret n° 2026-572 du 26 juin 2026 modifiant le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile
- Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la mise en œuvre territoriale de la politique de sûreté portuaire
- Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 mai 2011 pris pour l’application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile
- Arrêté du 29 juin 2026 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- Décret du 25 juin 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d’âge (Conseil d’Etat) – M. SAJUST de BERGUES de ESCALUP (Géraud)
- Arrêté du 29 juin 2026 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de la société CIVIPOL
- Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret du 29 juin 2026 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Institut national du cancer – Mme DELALOGE (Suzette)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine
- Arrêté du 25 juin 2026 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 25 juin 2026 portant nomination (agents comptables)
- Arrête du 26 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Sénart
- Arrêté du 29 juin 2026 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)
Accords collectifs dans la fonction publique
Ministère de l’intérieur
- Avenant n° 2 du 18 mai 2026 à l’accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d’une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
- Avenant n° 1 du 19 mai 2026 à l’accord du 14 novembre 2025 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l’intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachés
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-284 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-251 du 17 février 2021 autorisant l’association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone de Bourgoin-Jallieu
- Décision n° 2026-285 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2017-1024 du 20 décembre 2017 autorisant l’association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego
- Décision n° 2026-286 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-247 du 17 février 2021 autorisant l’association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone de Mâcon
- Décision n° 2026-287 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2024-765 du 17 juillet 2024 autorisant l’association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone Valence local
- Décision n° 2026-288 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011 autorisant l’association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fuego
- Décision n° 2026-283 du 24 juin 2026 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Centre national de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 23 juin 2026 portant inscription sur une liste d’aptitude prévue à l’article 8 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (session 2025) à compter du 1er juillet 2026
- Arrêté du 23 juin 2026 portant établissement de la liste d’aptitude au titre de l’examen professionnel d’administrateur territorial (session 2026) à compter du 1er juillet 2026
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Offices et délégations
Avis et communications
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
- Avis relatif à la tarification du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E MOTION M25 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale