M. Géraud SAJUST de BERGUES de ESCALUP, conseiller d’Etat, est maintenu sur sa demande, à compter du 9 octobre 2026, en activité au-delà de sa limite d’âge, jusqu’au 8 octobre 2027 inclus, en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.