En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la société INVACARE POIRIER,
et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),
les tarifs et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | Tarif actuel en € TTC |
PLV actuel en € TTC |
Nouveau Tarif en € TTC |
Nouveau PLV en € TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 4321630 | VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER E MOTION M25. | 2 187,03 | – | 3 500,00 | 3 500,00 |
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.