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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-284 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-251 du 17 février 2021 autorisant l’association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone de Bourgoin-Jallieu

La décision n° 2021-251 du 17 février 2021 est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle autorisation qui sera délivrée dans le cadre du prochain appel aux candidatures DAB + dans la zone de Bourgoin-Jallieu.


La présente décision sera notifiée à l’association RCT CapSao ainsi qu’à la SAS Région Mux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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