L’article 1er de l’arrêté du 27 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables » sont ajoutés les mots : « et les maladies à signalement obligatoire ».
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
| CATÉGORIES D’ÉVÈNEMENTS SANITAIRES indésirables et maladies à signalement obligatoire |
CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS la déclaration est possible sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables |
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ et les autres professionnels, dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations de déclaration des évènements sanitaires indésirables et des cas de maladies à signalement obligatoire |
|---|---|---|
| Evènements indésirables résultant d’un dispositif ou d’un acte sans finalité médicale, y compris esthétique | Particuliers, professionnels de santé et personnes qualifiées professionnellement pour exercer les soins et modelages esthétiques de confort à la personne | Art. D. 1151-7 |
| Evènements indésirables graves associés à des soins | Professionnels | L. 1413-14 ; R. 1413-68 |
| Evènements significatifs de radioprotection | Professionnels de santé | L. 1333-13 ; R. 1333-21 et R. 1333-22 |
| Infections associées aux soins | Professionnels de santé | L. 1413-14 ; R. 1413-79 |
| Maladies à signalement obligatoire mentionnées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 | Professionnels de santé | L. 3113-1 ; R. 3113-1 ; R. 3113-3 et R. 3113-4 |
| Addictovigilance | Particuliers, professionnels de santé | L. 5133-1 ; R. 5132-102 |
| Biovigilance | Professionnels de santé | L. 1211-7-1 ; R. 1211-39 |
| Cosmétovigilance | Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels | L. 5131-5 (II) ; R. 5131-11 |
| Hémovigilance | Professionnels de santé | L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-52 |
| Matériovigilance | Particuliers et professionnels de santé | L. 5212-2 ; R. 5212-14 à R. 5212-16 |
| Pharmacovigilance | Particuliers et professionnels de santé | L. 5121-25 ; R. 5121-161 |
| Pharmacovigilance vétérinaire (Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l’être humain) | Professionnels de santé | L. 5141-15-1 ; R. 5141-103 |
| Réactovigilance | Particuliers et professionnels de santé | L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13 |
| Toxicovigilance | Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels | L. 1340-4 et L. 1340-5 ; R. 1340-10 et R. 1340-11 |
| Vigilance alimentaire dite nutrivigilance | Particuliers, professionnels de santé (1) et autres professionnels | R. 1323-2 ; R. 1323-4 |
| Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique | Professionnels de santé | L. 5232-4 ; R. 5232-17 |
| Vigilance exercée sur les produits de tatouage | Particuliers, professionnels de santé et utilisateurs professionnels | L. 513-10-8-II ; R. 513-10-7 à R. 513-10-11 |
| Vigilance relative à l’assistance médicale à la procréation | Professionnels de santé | L. 1211-7-1 ; R. 2142-49 |
| Phytopharmacovigilance (surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’être humain) | Autres professionnels | L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime |
| Autres évènements signalés à la demande des autorités et établissements mentionnés aux articles L.1313-1, L. 1413-1, L.1418-1, L. 1431-1, L. 5311-1 et L. 1111-24. | Particuliers, professionnels de santé (1) et autres professionnels | |
| (1) La déclaration par les professionnels de santé n’est pas obligatoire. | ||
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.