Le journal du cabinet
Articles du 30 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Données personnelles au RCS : comment protéger l’adresse du dirigeant et les actes de société
Adresse du dirigeant, actes de société, RNE, RCS et bénéficiaire effectif : les réflexes pour protéger les données personnelles sans bloquer une formalité.
Ombrières photovoltaïques sur parking : que faire avant l’échéance du 1er juillet 2026 ?
À compter du 1er juillet 2026, les grands parkings extérieurs doivent vérifier l'obligation d'ombrières photovoltaïques : seuils, exceptions, sanctions et recours.
L’indication géographique des produits artisanaux et industriels à l’épreuve du droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la coexistence des droits de propriété intellectuelle
L'indication géographique des produits artisanaux et industriels à l'épreuve du droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la coexi …
Flagrance sociale URSSAF : que faire en cas de contrôle pour travail dissimulé en 2026 ?
La loi du 25 juin 2026 renforce les contrôles URSSAF. Réflexes, pièces et délais à surveiller en cas de suspicion de travail dissimulé.
L’office du juge dans le contentieux des servitudes immobilières : entre détermination de l’assiette et extinction du titre
L'office du juge dans le contentieux des servitudes immobilières : entre détermination de l'assiette et extinction du titre I. La détermination judiciaire de l'existence et de l'assiette de …
L’efficacité probatoire en droit de la concurrence : loyauté, secret des affaires et proportionnalité (2024-2026)
L'administration de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : entre efficacité probatoire et protection des droits fondamentaux Le droit de la concurrence repose sur …
L’obligation d’information précontractuelle et les clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise : la construction de la chambre commerciale (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, renforcé les obligations d'information précontractuelle du franchiseur et le contrôle des clauses de non-concurrence.
Dépôt de garantie Crous non rendu : que faire pour récupérer la caution ?
Étudiant ou parent : les démarches utiles pour récupérer un dépôt de garantie Crous retenu ou non remboursé.
L’élagage des arbres et la responsabilité du fait des racines et branches : que dit l’article 673 du Code civil ?
La gestion des plantations en limite de propriété est une source inépuisable de contentieux. L'article 673 du Code civil confère au voisin un droit imprescriptible d'exiger l'élagage des bra …
L’article 1171 du Code civil à l’épreuve des conventions sociétaires : subsidiarité, sanction et effectivité dans les pactes d’associés et les statuts
L’article 1171 du Code civil à l’épreuve des conventions sociétaires : subsidiarité, sanction et effectivité dans les pactes d’associés et les statuts L’irruption de l’article 1171 du Code c …
La preuve de l’originalité en droit d’auteur à l’épreuve des œuvres des arts appliqués : l’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 et la redéfinition européenne de l’empreinte de la personnalité
La preuve de l'originalité en droit d'auteur à l'épreuve des œuvres des arts appliqués : l'arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 et la redéfinition européenne de l'empreinte de …
Séquestre d’une cession de fonds de commerce : quels recours si le prix est mal réparti ?
Après une cession de fonds de commerce, le séquestre peut engager sa responsabilité si le prix est libéré trop tôt ou mal réparti. Voici les recours utiles.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation