La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

ARTICLE L. 80 O

Cet article est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : de l’attestation ou » sont supprimés ;
– à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’attestation ou le certificat prévus » sont remplacés par les mots : « le certificat prévu ».

(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 43-1°)

ARTICLE L. 169

A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 1649 A », il est inséré le mot : « précité ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.