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Arrêté du 26 juin 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein des collèges des sections de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l’agriculture

En application du V et du VIII de l’article 6 du décret du 21 février 1992 susvisé, les parts respectives des femmes et des hommes que comprennent les listes de candidats pour chaque collège des sections de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l’agriculture sont fixées en annexe du présent arrêté.
Cette annexe fixe également le nombre minimal et maximal de candidats, titulaires ou suppléants, de chaque sexe devant figurer sur les listes de candidats en application des parts respectives des femmes et des hommes mentionnées à l’alinéa précédent.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et dans les conditions définies par l’article 7 du décret du 26 juin 2026 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».