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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

A l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2026 susvisé, le taux : « 72,71 % » est remplacé par le taux : « 83,21 % ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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