Entre :
Le ministre,
Et :
Les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d’administration ministériel unique du ministère de l’intérieur et des outre-mer,
– le bloc syndical « Ensemble pour agir » (Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI) ;
– Un1té.MI-FO ;
– CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI.
L’accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d’une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 7.1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l’article 2 affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et par un bénéficiaire actif mentionné au II de l’article 2 est égale 50% de la cotisation d’équilibre. »
2° A l’annexe 1, après le deuxième alinéa est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ».
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.