JORF n°0170 du 23 juillet 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2025 fixant le contingent d’emplois offerts au titre de l’année 2026 aux officiers candidats à des emplois d’administrateur de l’Etat
- Décision du 20 juillet 2026 modifiant la décision du 3 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d’une commission indépendante d’information du public en cas d’ingérences étrangères en contexte électoral
- Arrêté du 20 juillet 2026 abrogeant l’arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d’information et de communication
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant dérogation au profit de la direction générale de l’enseignement scolaire
- Décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l’emploi)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 29 juin 2026 relatif à l’aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Arrêté du 20 juillet 2026 fixant le plafond des effectifs des colonels, capitaines de vaisseau et officiers d’un grade équivalent pouvant accéder à l’échelle de solde n° 3
Ministère du travail et des solidarités
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
- Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs
- Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la composition du dossier de demande d’indemnisation au fonds de garantie des risques liés à l’épandage des boues d’épuration urbaines ou industrielles
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant approbation de la délibération n° 9/2026 relative à l’approbation des comptes clos le 31 décembre 2025
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)
Ministère de la justice
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement de l’agrément de l’association Transparency International France en vue de l’exercice des droits de la partie civile
- Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
- Arrêté du 16 juillet 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026
Ministère de l’éducation nationale
- Arrêté du 21 juillet 2026 relatif au concours général du collège
- Arrêté du 21 juillet 2026 fixant le calendrier scolaire de l’année 2027-2028
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l’intervention du préfet dans le versement du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
- Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 juillet 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant les arrêtés du 30 juin 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant inscription de la sonde de défibrillation rétro-sternale EPSILA EV MRI SURESCAN de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 juillet 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
- Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 21 mai 2026 pris en application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Arrêté du 17 juillet 2026 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d’inspecteurs des finances publics spécialisés dans le traitement de l’information en qualité d’analyste
- Arrêté du 17 juillet 2026 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l’information en qualité de programmeur de système d’exploitation
- Décision du 21 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère des transports
- Arrêté du 10 juillet 2026 dérogeant à l’article R. 4241-38 du code des transports dans le cadre des championnats d’Europe 2026 de nage en eau libre du 2 au 9 août 2026
- Arrêté du 13 juillet 2026 reconnaissant un organisme de formation en sûreté portuaire agréé
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Décret du 17 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- Décret du 20 juillet 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
- Décret du 20 juillet 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 22 juillet 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l’Yonne – M. JAN (Pascal)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de l’Yonne – M. SALOMON (Jean)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la préfète des Hautes-Pyrénées – Mme SAMOYAULT (Sybille)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. FETET (Simon)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie – M. BONET (Jérôme)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la préfète du Gard – Mme DECOTTIGNIES (Fabienne)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de la Nièvre – M. DEVOUGE (Victor)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d’Ile-de-France – M. CHAVY (Pierre)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination d’un préfet délégué chargé d’une mission territoriale temporaire – M. GENEY (Jean-Claude)
- Décret du 22 juillet 2026 portant affectation d’un officier général
- Décret du 22 juillet 2026 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant admission à la retraite
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant admission à la retraite (commissaire général de police)
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination d’officiers généraux
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination d’un officier général
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination d’officiers généraux
- Décret du 22 juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère des armées et des anciens combattants – M. PAGÈS (Christophe)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination d’officiers généraux (corps des officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Artois-Picardie
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la justice
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la présidente de la section du contentieux (Conseil d’Etat)
- Arrêté du 2 juillet 2026 établissant la liste des candidats, par ordre de mérite, admis au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue à l’article A. 742-12 du code de commerce, au titre de l’année 2026 (officiers publics et ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juillet 2026 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination d’un directeur d’administration centrale – M. SUQUET (Arnaud)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination d’un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord à Bruxelles – M. BERTOUX (Philippe)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire – M. DELESCLUSE (Sébastien)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – Mme SAUNERON (Sarah)
- Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant modification de l’arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 20 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 20 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
- Arrêté du 20 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 20 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de la culture
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou – M. LE BON (Laurent)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l’Opéra national de Paris – M. NEEF (Alexander)
- Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du président de l’Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac – M. KASARHÉROU (Emmanuel)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
- Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
- Arrêté du 7 juillet 2026 portant modification de l’arrêté du 11 juin 2026 portant extension d’accords territoriaux (Bouches-du-Rhône/Alpes-de-Haute-Provence – Côtes-d’Armor – Jura – Var – Vendée – Vienne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
- Arrêté du 16 juillet 2026 portant extension d’accords territoriaux (Haut-Rhin et Manche) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-CA-18 du 23 juin 2026 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Motiv’Jeunes
- Décision n° 2026-CA-19 du 23 juin 2026 autorisant l’association La Marette à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluies de Juillet
- Décision n° 2026-CA-20 du 23 juin 2026 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tou’Caen métropole Normandie
- Décision n° 2026-CA-21 du 23 juin 2026 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tou’Caen à Place aux Assos
- Décision n° 2026-382 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2025-596 du 17 septembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
- Décision n° 2026-383 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2025-253 du 7 mai 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
- Décision n° 2026-385 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2025-1134 du 12 décembre 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-386 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2021-152 du 20 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-387 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2025-958 du 12 novembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-388 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2023-446 du 5 avril 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-389 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2023-410 du 29 mars 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-390 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2023-292 du 29 mars 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-391 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2025-544 du 23 juillet 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-373 du 15 juillet 2026 portant abrogation de la décision n° 2017-306 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina dans la zone Lille étendu
- Décision n° 2026-374 du 15 juillet 2026 portant abrogation de la décision n° 2018-400 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina
- Décision n° 2026-375 du 15 juillet 2026 portant abrogation de la décision n° 2017-1051 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina dans la zone Strasbourg étendu
- Décision n° 2026-376 du 15 juillet 2026 portant abrogation de la décision n° 2024-936 du 2 octobre 2024 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Radio Collector dans la zone de Vitré
- Décision n° 2026-377 du 15 juillet 2026 portant abrogation de la décision n° 2024-483 du 29 mai 2024 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Radio Hit and Dance dans la zone Laval local
- Décision n° 2026-378 du 15 juillet 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-1186 du 10 novembre 2021 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Radio Hit and Dance dans la zone Le Mans local
- Décision n° 2026-379 du 15 juillet 2026 portant abrogation de la décision n° 2024-940 du 2 octobre 2024 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Radio Hit and Dance dans la zone de Vitré
- Décision n° 2026-380 du 15 juillet 2026 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ICI Nord
Commission de régulation de l’énergie
Commission d’enrichissement de la langue française
- Liste relative au vocabulaire des transports terrestres (termes, expressions et définitions adoptés)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Groupes politiques
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
- Informations diverses
Sénat
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires du Lot)
- Avis de vacance d’un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)
- Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Ministère de la justice
Ministère de l’action et des comptes publics
- Avis portant modification de l’avis de concours organisés au titre de l’année 2027 pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation »
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Essonne
Avis divers
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialité pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification de la sonde de défibrillation rétro-sternale EPSILA EV MRI SURESCAN visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale