Le journal du cabinet
Articles du 23 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
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La garantie des servitudes occultes dans la vente immobilière : fondement, régime et étendue dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La garantie des servitudes occultes dans la vente immobilière : fondement, régime et étendue dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le fondement de la ga …
La cession de parts de SCI à l’épreuve de la loi du 26 juin 2026 : la fin de l’acte sous seing privé
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La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (loi n° 2026-122 du 23 février 2026) et son articulation avec le secret professionnel de l’avocat devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Le droit de rétention face aux procédures collectives : le juge-commissaire dessaisi d’une prérogative réfractaire à la déclaration
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L’abus d’état de dépendance dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile lève l’ambiguïté de l’article 1143 du code civil
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Vente d’une maison en Essonne ou Seine-et-Marne : débroussaillement, état des risques et recours en 2026
Depuis avril 2026, de nouveaux massifs d’Essonne et de Seine-et-Marne sont classés à risque incendie. Obligations du vendeur, contrôles de l’acquéreur et recours après la vente.
Retenue de garantie dans un marché privé de travaux : récupérer les 5 % ou les remplacer par une caution bancaire
Retenue de garantie de 5 % dans un marché privé de travaux : consignation, restitution après réception, caution bancaire, garantie de paiement et recours du sous-traitant.
L’abus de pouvoirs au sein du conseil d’administration : l’extension décisive opérée par la chambre commerciale le 26 novembre 2025
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La notion autonome de mauvaise foi en droit des marques de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt CeramTec rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026
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Le droit de rétention dans les procédures collectives : la chambre commerciale consacre l’autonomie du droit de rétention face à la discipline collective (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation