Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 22 juillet 2026
Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2026, de M. Guillaume Gouffier Valente, un rapport, n° 3073, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n° 2820).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2026, de M. Denis Masséglia, un rapport d’information n° 3074, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international.