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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courriers en date du 22 juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juillet 2026 ;
– du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juillet 2026.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».