Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, en application de l’article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures pour rendre applicable à Mayotte la législation applicable en France métropolitaine dans le champ de la protection sociale.
Elle concrétise l’engagement du Gouvernement d’accélération de la convergence sociale auprès de la population mahoraise après la survenance du cyclone Chido et constitue un volet important de la stratégie quinquennale pour la reconstruction et le développement de Mayotte.
Elle met en œuvre le programme d’alignement sur le droit commun des règles en matière de protection sociale et de minima sociaux à Mayotte à horizon 2031, sauf exceptions justifiées par la nécessité d’une trajectoire soutenable pour l’économie et la société, selon un calendrier progressif présenté dans le rapport annexé à la loi du 11 août 2025 ainsi que dans le rapport pris en application de l’article 36 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence en faveur de Mayotte.
Le projet d’ordonnance respecte les orientations prévues par ces rapports :
– recherche d’un alignement maximal sur le droit commun, en intégrant Mayotte dans l’ensemble du corpus juridique de droit commun de la sécurité sociale et en maintenant à terme les seules spécificités justifiées par les contraintes du territoire ;
– évolution des prélèvements sociaux en parallèle des prestations mais avec une cible d’alignement plus lointaine pour les dispositions défavorables (2036) que les dispositions favorables (2031) ;
– valorisation de l’activité déclarée qui finance la protection sociale à travers une évolution plus rapide du SMIC net et des règles relatives aux prestations contributives que celle des minima sociaux.
Pour ancrer Mayotte de manière définitive dans le droit commun, le projet d’ordonnance étend le code de la sécurité sociale à Mayotte à compter du 1er janvier 2028, à la place des quatre ordonnances spécifiques qui régissent actuellement la sécurité sociale dans ce territoire et intègre à compter de la même date les résidents de Mayotte dans le régime général en substitution du régime local.
L’ordonnance est donc organisée en fonction de cette échéance.
Le chapitre Ier de l’ordonnance qui vous est soumise rassemble des mesures qui modifient trois des ordonnances qui régissent la sécurité sociale à Mayotte et sont applicables avant 2028. Par ailleurs, il abroge ces mêmes ordonnances à compter du 1er janvier 2028.
L’article 1er prévoit, dès la publication de l’ordonnance, l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite aux allocataires de l’allocation de solidarité spécifique et du contrat d’engagement jeune et l’application des dispositions de droit commun en matière de contrôle, de lutte contre la fraude et d’échanges d’information entre organismes.
L’article 2 regroupe une série de mesures favorables à la population mahoraise applicables à compter de 2027 pour soutenir les familles : l’alignement des conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales pour les allocataires autres que les étrangers en situation régulière, l’extension de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, ainsi que du complément familial (introduction du plafond bi-activité et personne isolée et création du complément familial différentiel), l’alignement des plafonds et montants du complément de mode de garde structure, l’extension des règles d’incessibilité, d’insaisissabilité des prestations familiales, de recouvrement des indus et de tutelle aux prestations.
L’article 3 instaure la prise en compte pour la pension de retraite de base des périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance applicable depuis le 1er janvier 2026, étend à compter de 2027 la majoration de durée d’assurance au profit des sapeurs-pompiers volontaires, aligne le champ des travailleurs indépendants relevant du régime local sur celui des régimes des autres territoires, sécurise l’application de différentes mesures en matière de retraite et étend l’interdiction de faire payer les services d’intermédiation pour l’accès à l’allocation pour adulte handicapé et les règles de contentieux de droit commun de cette prestation.
Les chapitres II et III étendent le code de la sécurité sociale à Mayotte à compter du 1er janvier 2028. Sauf spécificités mentionnées dans ces chapitres, les dispositions du code seront directement applicables.
Le chapitre II est dédié aux modifications pérennes du code de la sécurité sociale.
L’article 4 rappelle le principe d’application du code de la sécurité sociale à Mayotte à compter du 1er janvier 2028, sous les réserves qu’il prévoit.
L’article 5 est consacré aux modifications apportées au livre Ier de ce code : outre l’extension à Mayotte du champ territorial du code, il est opéré des modifications de coordination, tirant les conséquences de l’extension du code de la sécurité sociale et du régime général à Mayotte.
Les articles 6 et 7 portent sur les modifications de coordination d’articles du livre II et du livre III du même code.
L’article 8 modifie le livre VII de ce code et prévoit, d’une part, l’affiliation des militaires affectés à Mayotte et de leurs ayant droits à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, d’autre part, les dispositions spécifiques à Mayotte, jusqu’à présent prévues dans les ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte, qui sont reprises et insérées dans le titre V de ce livre, consacré aux dispositions particulières applicables dans les collectivités d’outre-mer.
Sont ainsi ajoutées dans ce titre :
– les dispositions relatives à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont les missions et la gouvernance sont particulières dans l’organisation de la sécurité sociale ultra-marine ;
– les règles de prise en charge des soins, comprenant la gratuité des soins dispensés dans l’hôpital de Mayotte pour les assurés relevant de la caisse de Mayotte mais aussi les assurés relevant des caisses de France hexagonale et des DROM et l’absence de participation forfaitaire et de franchises ainsi que les règles de prise en charge des médicaments ;
– une dérogation aux règles de durée maximale de prescription des arrêts de travail ;
– les spécificités en matière de retraite, notamment les règles d’attribution des pensions de réversion en cas de polygamie, les modalités de validation gratuite des périodes d’activité entre 1987 et 2002 et l’applicabilité du régime complémentaire des salariés dans les conditions fixées par un accord des partenaires sociaux ;
– les particularités en matière de prestations familiales, à savoir les conditions d’éligibilité des étrangers à ces prestations, la non-application de la consignation de l’allocation de rentrée scolaire, les modalités d’appréciation des droits et des ressources en cas de foyer polygame ;
– les règles particulières concernant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, c’est-à-dire la condition de durée de résidence préalable et de régularité du séjour ainsi que les modalités d’appréciation du plafond de ressources en cas de polygamie ;
– les règles spécifiques concernant l’allocation aux adultes handicapés, à savoir la durée de résidence préalable pour les étrangers en situation régulière et l’appréciation des droits et ressources en matière de polygamie ;
– l’application différée de la généralisation de la complémentaire santé collective et obligatoire aux salariés de Mayotte.
Le chapitre III regroupe les dispositions spécifiques transitoires, c’est-à-dire les dispositions ayant vocation à disparaître à l’issue de la convergence. Conformément à l’avis rendu par la Commission supérieure de codification, la quasi-totalité de ces dispositions sont codifiées pour assurer une meilleure compréhension du programme de convergence dans sa globalité.
L’article 9 énumère les dispositions particulières applicables entre le 1er janvier 2028 et le 31 mars 2036, qui figurent dans un nouveau chapitre IX au sein du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale :
– le maintien de l’intégration comptable actuelle jusqu’à l’application de la combinaison des comptes au plus tard en 2029 ;
– le renvoi à un décret pour fixer des taux de cotisations spécifiques à Mayotte jusqu’en 2035 ;
– le renvoi à un décret pour fixer le plafond de sécurité sociale applicable à Mayotte jusqu’en 2031 ;
– la trajectoire d’évolution du taux des contributions jusqu’en 2035 ainsi que celles de la cotisation subsidiaire maladie et de la déduction forfaitaire « aide à domicile » ;
– l’évolution des modalités de prise en compte des ressources pour la détermination du droit à la complémentaire santé solidaire ;
– l’application de la présomption de droit de la complémentaire santé solidaire payante aux allocataires de l’allocation aux adultes handicapés en 2029, de l’allocation supplémentaire d’invalidité lors de la mise en place de celle-ci, en 2030, aux allocataires de l’allocation de solidarité spécifique et du contrat d’engagement jeune en 2031 ;
– le maintien du renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire ;
– le maintien jusqu’en 2029 des règles d’invalidité actuellement applicables à Mayotte dans le cadre du régime général ;
– le maintien de la convergence progressive de certaines règles en matière de retraite de base, antérieurement prévues dans l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et l’extension des dispositifs non encore applicables comme l’assurance vieillesse des parents au foyer ;
– l’extension des dispositions sur le régime complémentaire des indépendants à compter de 2028 selon des modalités de convergence progressive ;
– l’extension et l’évolution des prestations familiales prévue d’ici 2036 (l’alignement progressif des montants de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément familial jusqu’en 2031, l’extension de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption, de la PREPARE et de l’AVPF en 2029, l’alignement complet des allocations familiales et de la majoration pour âge et extension de l’allocation forfaitaire en 2030) ;
– la possibilité de faire appel à la CSSM pour assurer le recouvrement des pensions alimentaires impayées en 2031 et la mise en place de l’allocation de soutien familial et de l’intermédiation des pensions alimentaires en 2035 ;
– le maintien des spécificités de l’allocation de rentrée scolaire jusqu’en 2035 ;
– l’alignement progressif des barèmes de l’allocation de solidarité aux personnes âgées jusqu’en 2035 et le maintien jusqu’à cette date du service par la caisse de Mayotte de cette allocation aux allocataires ne relevant d’aucun régime de retraite ;
– les adaptations de l’allocation aux adultes handicapés maintenues jusqu’en 2035 ;
– les évolutions de la prime d’activité faisant l’objet d’une revalorisation progressive jusqu’en 2031 et d’une extension de la majoration pour isolement en 2028 ;
– le report à 2036 de la généralisation de la complémentaire santé collective et obligatoire pour les salariés à Mayotte.
Le chapitre IV est consacré aux dispositions modifiant de manière pérenne les codes autres que le code de la sécurité sociale.
L’article 10 traite de l’extension de la branche vieillesse du régime des marins à Mayotte à compter de 2035, notamment des cotisations et des exonérations applicables aux marins.
Les articles 11 à 18 énumèrent les modifications de coordination du code de l’action sociale et des familles, du code de la construction et de l’habitation, du code de l’éducation, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code pénitentiaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code du travail. L’article 11 comprend en outre les évolutions relatives au RSA avant le 1er janvier 2031, notamment l’extension de la majoration pour isolement à compter de 2028, l’extension du RSA jeune à compter de 2030 et l’évolution du montant du RSA entre 2028 et 2030.
Le chapitre V est consacré à des dispositions diverses.
L’article 19 comprend une disposition non codifiée en matière de retraite, concernant la prise en compte au régime général d’assurance vieillesse des périodes d’assurance portées au compte des assurés avant 2028 et du salaire annuel correspondant à ces périodes pour le calcul des pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2028.
L’article 20 apporte des modifications aux dispositions non codifiées concernant les contributions sociales. Il étend à Mayotte l’application de l’ordonnance du 24 janvier 1996 et instaure une trajectoire de convergence progressive de la CRDS jusqu’en 2035. Par ailleurs, il prévoit une trajectoire progressive du montant des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales applicables sur les rémunérations au titre desquelles l’employeur bénéficie de l’exonération LODEOM, dont il aligne par ailleurs le champ sur celui de droit commun (extension aux rémunérations au titre desquelles l’employeur bénéficie d’une exonération spécifique dégressive ainsi qu’à celle versées aux personnels statuaires de certains régimes spéciaux). Enfin, il renvoie à un décret la fixation du taux de la cotisation salariale maladie applicable à Mayotte, qui sera ainsi progressivement diminuée jusqu’en 2035 et supprimée en 2036.
A l’article 21, l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante est rendue applicable à Mayotte.
L’article 22 porte sur des dispositions de coordination concernant des textes non codifiés en matière de minima sociaux.
La trajectoire de convergence de la réduction générale dégressive des cotisations et de l’exonération LODEOM figurent à l’article 23.
L’article 24 modifie l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour décaler l’entrée en vigueur de la réforme du cumul emploi retraite.
Le chapitre VI traite des dispositions d’abrogation et d’entrée en vigueur non codifiées.
L’article 25 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2028 d’ordonnances qui régissent les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que la prime d’activité à Mayotte.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.